Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 980
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification applicable pour la délivrance d’un permis de stationnement de véhicule d’autopartage
Avis de motion donné le 16 juin 2015
Adopté le 7 juillet 2015
En vigueur le 10 juillet 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à 1 000 $ la tarification applicable aux fins de la délivrance du nouveau permis de stationnement de véhicule d’autopartage en libre-service.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 932 et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 51, de ce qui suit : « 51.1.La tarification imposée pour la délivrance d’un permis de stationnement de véhicule d’autopartage applicable aux rues et aux routes du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 1 000 $ par permis. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à 1 000 $ la tarification applicable aux fins de la délivrance du nouveau permis de stationnement de véhicule d’autopartage en libre-service.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
