Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 99-515
Règlement modifiant le règlement 95-423 relativement aux capacités réservées pour les municipalités de L'Ancienne-Lorette et Sainte-Foy au réseau des collecteurs d'égout de la CUQ
Avis de motion donné le 26 janvier 1999
Adopté le 26 janvier 1999
En vigueur le 5 septembre 1999
NOTES EXPLICATIVES
À une assemblée régulière du Conseil de la Communauté urbaine de Québec tenue le 26 janvier 1999 au siège social de la Communauté à 17 h, les membres présents ou dûment représentés formant quorum.
ATTENDU QUE la Communauté urbaine de Québec (CUQ), le 21 novembre 1995, a adopté le règlement 95-423 relatif à son réseau collecteur d'égout pour établir des exigences de capacités à respecter par les municipalités du territoire pour les différents bassins de drainage du territoire de la CUQ;ATTENDU QUE la Ville de L'Ancienne-Lorette a demandé et obtenu l'autorisation d'augmenter la capacité réservée pour le projet de prolongement des rues Dam i ron et Père-Bouvard;
ATTENDU QUE l'augmentation à ce point de raccordement ne modifie pas les capacités maximales réservées pour la Ville de L'Ancienne-Lorette, l'augmentation de la capacité réservée à ce point de raccordement étant soustraite des autres points de raccordement;
ATTENDU QU'il y a lieu également de revoir l'ensemble des capacités réservées pour la municipalité de L'Ancienne-Lorette, sans pour autant modifier les capacités maximales réservées à la municipalité;
ATTENDU QUE plusieurs secteurs de la Ville de Sainte-Foy présentent des potentiels de développement alors que les capacités réservées sont atteintes aux points de raccordement de ces secteurs;
ATTENDU QU'il y a lieu de revoir l'ensemble de la distribution des capacités réservées pour les points de raccordement de la Ville de Sainte-Foy, sans pour autant modifier les capacités maximales réservées à la municipalité;
Il est décrété par règlement du Conseil de la Communauté urbaine de Québec ce qui suit.
La Ville de Québec, par la Communauté urbaine de Québec, décrète ce qui suit :
1.Le règlement 95-423 relatif à la gestion du réseau des col lecteurs d'égout de la CUQ est modifié à son annexe A concernant les capacités réservées pour la Ville de L'Ancienne-Lorette par l'annexe A du présent règlement.
2.Le règlement 95-423 de la CUQ relatif à la gestion du .réseau des collecteurs d'égout de la CUQ est modifié à son annexe A concernant les capacités réservées pour la Ville de Sainte-Foy par l'annexe B du présent règlement.
3.Les «ATTENDU» et «ANNEXES» du présent règlement en font partie intégrante.
4.Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi après avoir reçu l'approbation du ministre de l'Environnement.
ANNEXE A(article 1)
capacités réservées pour la Ville de L’ANCIENNE- LORETTE
ANNEXE B(article 2)
capacités réservées pour la Ville de Sainte-Foy
