Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 284
Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délivrance d’un certificat d’autorisation pour l’utilisation du lot numéro 5 332 960 du cadastre du Québec et l’occupation d’un bâtiment situé sur ce lot à des fins de garderie
Avis de motion donné le 13 juin 2016
En vigueur le 8 juillet 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance du certificat d’autorisation afin de permettre l’utilisation du lot numéro 5 332 960 du cadastre du Québec et l’occupation d’un bâtiment situé sur ce lot à des fins de garderie, d’une capacité d’accueil maximale de 36 enfants, et d’autres services de garde à l’enfance conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1.
Le lot numéro 5 332 960 est situé au 924, avenue Cardinal-Rouleau.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de la Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, la délivrance du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’utilisation du lot numéro 5 332 960 du cadastre du Québec et l’occupation d’un bâtiment situé sur ce lot à des fins de garderie, d’une capacité d’accueil maximale de 36 enfants, et d’autres services de garde à l’enfance est autorisée conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1.
2.Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1, compatible avec le présent règlement, s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance du certificat d’autorisation afin de permettre l’utilisation du lot numéro 5 332 960 du cadastre du Québec et l’occupation d’un bâtiment situé sur ce lot à des fins de garderie, d’une capacité d’accueil maximale de 36 enfants, et d’autres services de garde à l’enfance conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1.Le lot numéro 5 332 960 est situé au 924, avenue Cardinal-Rouleau.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
