Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 342
Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délivrance du permis de construction requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 317 011 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 6 juillet 2018
En vigueur le 27 août 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance d’un permis de construction pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 317 011 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 1 317 011 du cadastre du Québec est situé à l’intersection de l’avenue Bardy et de la 25e Rue et le bâtiment implanté sur ce lot a pour adresse le 2490, avenue Bardy.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, R.C.A.1V.Q. 4, la délivrance d’un permis de construction est autorisée afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie d’une superficie de plancher d’au plus 284 mètres carrés et d’une capacité d'accueil d’au plus 52 enfants, sur le lot numéro 1 317 011 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1.
Aux fins du premier alinéa, l’article 591 de ces règlements ne s’applique pas et l’affichage est le Type 3 Rue principale de quartier.
Toute disposition des règlements mentionnés au premier alinéa, compatible avec le présent règlement, s’applique.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement qui autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance d’un permis de construction pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 317 011 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.Le lot numéro 1 317 011 du cadastre du Québec est situé à l’intersection de l’avenue Bardy et de la 25e Rue et le bâtiment implanté sur ce lot a pour adresse le 2490, avenue Bardy.
