Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 419
Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délivrance du permis de construction requis pour l'implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 317 422 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 14 décembre 2020
Adopté le 25 janvier 2021
En vigueur le 26 janvier 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction requis afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, d’une superficie d’au plus 520 mètres carrés, sur le lot numéro 1 317 422 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 1 317 422 du cadastre du Québec est situé au 2064, rue De Fondville.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, la délivrance du permis de construction requis afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, d’une superficie d’au plus 520 mètres carrés, sur le lot numéro 1 317 422 du cadastre du Québec, est autorisée conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ c. S-4.1.1.
Aux fins du premier alinéa, le nombre minimal de cases de stationnement prévu à l’article 591 ne s’applique pas et le type d’affichage est le Type 3 Rue principale de quartier.
2.Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1, compatible avec le présent règlement, s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction requis afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, d’une superficie d’au plus 520 mètres carrés, sur le lot numéro 1 317 422 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 1 317 422 du cadastre du Québec est situé au 2064, rue De Fondville.
