Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 500
Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délivrance du permis de construction ou du certificat requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 477 602 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 11 mars 2024
En vigueur le 9 avril 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction ou du certificat d’autorisation requis pour permettre l’utilisation de terrains et la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 1 477 602 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot visé est situé dans la zone 13001Hb, localisée à l’est de la côte De Salaberry, au sud de la rue Arago Est, à l’ouest de l’avenue Honoré-Mercier et au nord de la rue Saint-Jean.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, la délivrance du permis de construction ou du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’utilisation de terrains, la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 1 477 602 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S‑4.1.1, est autorisée, sous réserve du respect des normes et des conditions suivantes :1°le pourcentage minimal d’aire verte ne s’applique pas;
2°aucune case de stationnement n’est exigée sur le lot;
3°il n’est pas requis qu’un véhicule puisse entrer et sortir en marche avant d’une aire de stationnement;
4°un espace destiné à l’entreposage extérieur de contenants de matières résiduelles doit être aménagé en front de la rue Saint-Olivier et être adjacent au trottoir. Cet espace doit avoir les dimensions requises pour permettre l’entreposage de deux contenants à chargement arrière;
5°un arbre doit être planté et maintenu à l’intersection des rues Saint-Olivier et Sutherland;
6°un arbre doit être planté et maintenu en cour arrière. La détermination du type d’arbre, sa localisation et son système de protection doivent faire l’objet d’un rapport par un professionnel compétent en la matière, afin d’en assurer la survie en fonction de l’environnement dans lequel il s’insère.
2.Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1 compatible avec le présent règlement s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction ou du certificat d’autorisation requis pour permettre l’utilisation de terrains et la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 1 477 602 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot visé est situé dans la zone 13001Hb, localisée à l’est de la côte De Salaberry, au sud de la rue Arago Est, à l’ouest de l’avenue Honoré-Mercier et au nord de la rue Saint-Jean.
