Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 509
Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délivrance du permis de construction requis pour l’agrandissement d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 5 332 960 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 10 juin 2024
En vigueur le 26 juin 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction requis afin de permettre l’agrandissement d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie dont le nombre maximal d’enfants n’est plus limité, sur la partie du territoire formée du lot numéro 5 332 960 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Cette partie du territoire est située au 924, avenue Cardinal-Rouleau, dans la zone 16036Hb, localisée à l’est de l’avenue Joffre, au sud de la rue Raymond-Casgrain, à l’ouest de l’avenue Calixa-Lavallée et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest. La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, la délivrance du permis de construction requis afin de permettre l’agrandissement d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie dont le nombre maximal d’enfants n’est plus limité, sur la partie du territoire formée du lot numéro 5 332 960 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1, est autorisée.
2.Aux fins de la délivrance du permis de construction visé à l’article 1, les normes suivantes s’appliquent :1°aucun nombre minimal ou maximal de cases de stationnement n’est requis;
2°les articles 616, 651 et 654 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, relatifs à l’aménagement d’une aire de stationnement, ne s’appliquent pas.
Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1 compatible avec le présent règlement s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction requis afin de permettre l’agrandissement d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie dont le nombre maximal d’enfants n’est plus limité, sur la partie du territoire formée du lot numéro 5 332 960 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Cette partie du territoire est située au 924, avenue Cardinal-Rouleau, dans la zone 16036Hb, localisée à l’est de l’avenue Joffre, au sud de la rue Raymond-Casgrain, à l’ouest de l’avenue Calixa-Lavallée et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest.
