Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 529
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Patro Laval inc. pour l’utilisation du lot numéro 5 343 106 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 17 décembre 2024
Adopté le 27 janvier 2025
En vigueur le 30 janvier 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser Patro Laval inc. à agrandir le centre communautaire situé sur le lot numéro 5 343 106 du cadastre du Québec aux fins d’y exercer un usage du groupe C3 lieu de rassemblement dont la superficie de plancher est d’au plus 3 800 mètres carrés.
Le lot visé est situé dans la zone 15044Pa, laquelle elle localisée à l’est de la rue Bigaouette, au sud de la rue Saint-Léon, à l’ouest de la rue de Carillon et au nord de la rue Sainte-Agnès. La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.122, de ce qui suit :
« SECTION XXXIX« PATRO LAVAL INC. – LOT NUMÉRO 5 343 106 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 995.123.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, Patro Laval inc. est autorisée à agrandir le centre communautaire situé sur le lot numéro 5 343 106 du cadastre du Québec aux fins d’y exercer un usage du groupe C3 lieu de rassemblement dont la superficie de plancher est d’au plus 3 800 mètres carrés.
En outre, les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le lot est utilisé aux fins prévues au premier alinéa : 1°aucun nombre minimal de cases de stationnement n’est exigé;
2°une allée d’accès bidirectionnelle peut avoir une largeur inférieure à six mètres;
3°il n’est pas requis qu’une aire de chargement et de déchargement soit desservie par un tablier de manoeuvre permettant qu’un véhicule puisse y accéder en marche avant et changer de direction, sans empiéter dans une voie publique;
4°une aire de chargement et de déchargement peut être aménagée en cour avant secondaire et celle-ci n’a pas à être dissimulée derrière un écran d’une hauteur minimale de deux mètres.
« 995.124.L’autorisation visée à l’article 995.123 a effet pour une durée de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Patro Laval inc. pour l’utilisation du lot numéro 5 343 106 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 529.
« 995.125.Les droits conférés par la présente section à Patro Laval inc. ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser Patro Laval inc. à agrandir le centre communautaire situé sur le lot numéro 5 343 106 du cadastre du Québec aux fins d’y exercer un usage du groupe C3 lieu de rassemblement dont la superficie de plancher maximale est de 3 800 mètres carrés.
Le lot visé est situé dans la zone 15044Pa, laquelle elle localisée à l’est de la rue Bigaouette, au sud de la rue Saint-Léon, à l’ouest de la rue de Carillon et au nord de la rue Sainte-Agnès.
