Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 540
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la circulation et le stationnement relativement à l’autorisation de délivrer des permis de stationnement de soins de santé à domicile
Avis de motion donné le 9 juin 2025
En vigueur le 26 juin 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la circulation et le stationnement afin d’autoriser la délivrance de permis de stationnement de soins de santé à domicile et de limiter à 50 le nombre de permis pouvant être délivrés.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la circulation et le stationnement, R.C.A.1V.Q. 171, est modifié par l’insertion, après l’article 36, du suivant :« 36.0.1.La délivrance de permis de stationnement de soins de santé à domicile est autorisée sur le territoire de l’arrondissement.
Le nombre de permis pouvant être délivrés est limité à 50. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la circulation et le stationnement afin d’autoriser la délivrance de permis de stationnement de soins de santé à domicile et de limiter à 50 le nombre de permis pouvant être délivrés.
