Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 552
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Centre de pédiatrie sociale de Québec pour l’utilisation du lot numéro 1 571 188 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 26 mai 2025
En vigueur le 30 juin 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser Centre de pédiatrie sociale de Québec à agrandir et à occuper le bâtiment principal situé sur le lot numéro 1 571 188 du cadastre du Québec, au 2006, chemin de la Canardière, aux fins d’y exercer sa mission, qui est notamment d’offrir des soins et des services médicaux, psychosociaux et juridiques aux enfants en situation de vulnérabilité, issus de milieux défavorisés.
Le lot visé est situé dans le quadrant nord-est de l’intersection de l’avenue Bardy et de la 18e Rue, dans la zone 18400Mb, laquelle est localisée approximativement à l’est du boulevard Henri-Bourassa, au sud de la rue De Fondville, à l’ouest de l’avenue Mailloux et au nord de la rue de la Trinité. La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.125, de ce qui suit :
« SECTION XL« CENTRE DE PÉDIATRIE SOCIALE DE QUÉBEC – LOT NUMÉRO 1 571 188 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 995.126.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, Centre de pédiatrie sociale de Québec est autorisée à agrandir et à occuper le bâtiment principal situé sur le lot numéro 1 571 188 du cadastre du Québec, aux fins d’y exercer sa mission, qui est notamment d’offrir des soins et des services médicaux, psychosociaux et juridiques aux enfants en situation de vulnérabilité, issus de milieux défavorisés.
Lorsque le lot est utilisé aux fins prévues au premier alinéa, les dispositions suivantes s’appliquent :1°aucun nombre minimal de cases de stationnement n’est exigé sur le lot;
2°une aire de stationnement n’a pas à être entièrement aménagée sur le lot où l’usage qu’elle dessert est exercé;
3°une aire de stationnement peut être située à moins de quatre mètres d’une ligne avant de lot et à moins d’un mètre d’un bâtiment principal;
4°il n’est pas requis qu’un véhicule puisse entrer et sortir d’une aire de stationnement en marche avant;
5°une aire de jeux accessoire, ainsi que la clôture qui l’entoure, n’ont pas à être entièrement aménagées sur le lot sur lequel l’usage principal est exercé et elles peuvent être implantées dans une marge avant.
« 995.127.L’autorisation visée à l’article 995.126 a effet pour une durée de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Centre de pédiatrie sociale de Québec pour l’utilisation du lot numéro 1 571 188 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 552.
« 995.128.Les droits conférés par la présente section à Centre de pédiatrie sociale de Québec ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser Centre de pédiatrie sociale de Québec à agrandir et à occuper le bâtiment principal situé sur le lot numéro 1 571 188 du cadastre du Québec, au 2006, chemin de la Canardière, aux fins d’y exercer sa mission, qui est d’offrir des soins et des services médicaux, psychosociaux et juridiques aux enfants en situation de vulnérabilité, issus de milieux défavorisés.
Le lot visé est situé dans le quadrant nord-est de l’intersection de l’avenue Bardy et de la 18e Rue, dans la zone 18400Mb, laquelle est localisée approximativement à l’est du boulevard Henri-Bourassa, au sud de la rue De Fondville, à l’ouest de l’avenue Mailloux et au nord de la rue de la Trinité.
