Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 86
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification des sports de glace
Adopté le 21 septembre 2011
En vigueur le 2 octobre 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’y insérer les définitions des termes résident et non-résident et d’apporter des ajustements à la tarification applicable aux sports de glace.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 6, et ses amendements, est modifié par :1°l’insertion, après la définition de « lieu de stationnement » de ce qui suit : «  « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville; »;
2°l’insertion, après la définition de « parcomètre » de ce qui suit : «  « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville. ».
2.L’article 32 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement du sous-paragraphe c) du paragraphe 1° par le suivant : « c)malgré le sous-paragraphe a) ou b), aucun tarif n’est imposé pour une période annuelle qui correspond au nombre d’heures obtenu lorsqu’on multiplie 3,5 par le nombre de personnes de cinq ans à moins de 22 ans et au nombre d’heures obtenu lorsqu’on multiplie 1,75 par le nombre de personnes de moins de cinq ans qui sont inscrites à une activité de sport de glace auprès d’un organisme reconnu; »;
2°la suppression au sous-paragraphe d) du paragraphe 1° de « sanctionné »;
3°la suppression au sous-paragraphe e) du paragraphe 1° de « sanctionné »;
4°le remplacement du paragraphe 2° par ce qui suit : « 2°lorsque la location est faite pour des activités hors saison par un organisme reconnu oeuvrant auprès des personnes de moins de 22 ans, du 1er avril à la Fête du travail, de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 68 $ par heure;
« 5°le remplacement, au sous-paragraphe a) du paragraphe 5° de « 200 $ » par « 220 $ ». ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 32, de ce qui suit : « 32.1.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace intérieurs et visée à l’article 32 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes : 1°elle a conclut, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 32;
2°elle a conclut une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante : a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 32, une somme de 175 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 350 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 32, une somme de 350 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 700 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe  a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’y insérer les définitions des termes résident et non-résident et d’apporter des ajustements à la tarification applicable aux sports de glace.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
