Arrondissement des Rivières |
RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 367
Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la délivrance du permis de construction requis pour l’agrandissement d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 145 217 et une partie du lot numéro 3 651 890 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 28 novembre 2023
Adopté le 27 février 2024
En vigueur le 6 mars 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction requis afin de permettre l’agrandissement d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 145 217 et d’une partie du lot numéro 3 651 890 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1.
Cette partie du territoire est située au 7028, rue des Brumes, dans la zone 21428Ha qui est localisée à l’est du boulevard Saint-Jacques, au sud de la rue de la Broussaille, à l’ouest de la rue Beaubois et de son prolongement vers le sud ainsi qu’au nord de la rue Arsenault et de son prolongement vers l’est.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement des Rivières, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, la délivrance du permis de construction requis afin de permettre l’agrandissement d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 145 217 et d’une partie du lot numéro 3 651 890 du cadastre du Québec, illustrée au plan numéro RCA2VQ367A01 de l’annexe I du présent règlement, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S‑4.1.1, est autorisé.
2.Aux fins de la délivrance du permis de construction visé à l’article 1, les normes suivantes s’appliquent :1°la marge arrière est de six mètres;
2°le pourcentage minimal d’aire verte est de 15 %;
3°le nombre minimal de cases de stationnement requis est de trois.
Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1 compatible avec le présent règlement s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
plan numéro rca2vq367a01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction requis afin de permettre l’agrandissement d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 145 217 et une partie du lot numéro 3 651 890 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1.
Cette partie du territoire est située au 7028, rue des Brumes, dans la zone 21428Ha qui est localisée à l’est du boulevard Saint-Jacques, au sud de la rue de la Broussaille, à l’ouest de la rue Beaubois et de son prolongement vers le sud ainsi qu’au nord de la rue Arsenault et de son prolongement vers l’est.
