Arrondissement des Rivières |
RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 387
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement à plusieurs zones dans les quartiers Duberger–Les Saules et Saint-Sauveur
Avis de motion donné le 25 février 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement à plusieurs zones dans les parcs industriels de Duberger et Jean-Talon situés dans les quartiers Duberger–Les Saules et Saint‑Sauveur. Ces modifications permettent principalement d’assouplir les normes afin d’augmenter le potentiel de développement, d’agrandissement et de densification des entreprises. Les zones concernées sont approximativement situées à l’est de l’autoroute Robert-Bourassa, au sud du boulevard Wilfrid‑Hamel, à l’ouest de l’avenue Saint-Sacrement et au nord de l’autoroute Charest.
Plus spécifiquement, la zone 22617Ip est agrandie à même une partie des zones 22613Ip, 22624Cc et 22625Ip et la zone 22622Ip qui est supprimée. La zone 22626Ip est agrandie à même une partie des zones 22616Cb et 22617Ip et la zone 22619Ip qui est supprimée. La zone 22628Cc est agrandie à même une partie de la zone 22625Ip qui est supprimée. Enfin, une nouvelle zone 22631Cb est créée à même une partie de la zone 22611Cb.
En outre, les normes de plusieurs zones sont modifiées quant aux usages autorisés, aux normes d’implantation ainsi qu’aux règles relatives au stationnement, à l’entreposage extérieur et à l’affichage. Ainsi, les modifications suivantes sont apportées aux grilles de spécifications.
- Dans la zone 22608Ip, le groupe d’usages C40 générateur d’entreposage est ajouté et le groupe d’usages R1 parc est retiré. La largeur minimale d’un bâtiment principal est supprimée. La marge avant est réduite à six mètres, la marge arrière à trois mètres et aucune largeur combinée des cours latérales n’est prescrite. La disposition particulière relativement au minimum de la superficie d’une façade qui doit être vitrée et celle qui prescrit un maximum de trois drapeaux par lot sont retirées. Enfin, les règles relatives à l’entreposage extérieur de différents biens et matériaux sont assouplies.
- Dans la zone 22609Ip, les groupes d’usages C3 lieu de rassemblement et I1 industrie de haute technologie sont ajoutés, les groupes d’usages C36 atelier de réparation, C37 atelier de carrosserie et R1 parc sont retirés. Un établissement dont l’activité principale est de fournir des services de construction, une entreprise de construction spécialisée, une entreprise de déneigement, une entreprise d’aménagement paysager et un établissement dont l’activité principale est de fournir des services de transport ne sont plus spécifiquement exclus parmi les usages autorisés. De plus, un restaurant est désormais autorisé à titre d’usage associé à un usage du groupe C3 lieu de rassemblement. La largeur minimale d’un bâtiment principal est supprimée. La marge avant est réduite à six mètres, les marges arrière et latérale à trois mètres et aucune largeur combinée des cours latérales n’est prescrite. La disposition particulière relative à l’augmentation de la profondeur d’une marge latérale ou arrière, celle relativement au minimum de la superficie d’une façade qui doit être vitrée et celle qui prescrit un maximum de trois drapeaux par lot sont retirées. Par ailleurs, une aire de chargement ou de déchargement ou un tablier de manoeuvre peut désormais être aménagé dans toutes les cours et un mur-écran doit être aménagé autour d’une aire de chargement ou de déchargement. Finalement, une aire de chargement ou de déchargement n’est plus prohibée en cour latérale ou arrière qui est contiguë à un lot où est autorisé un usage de la classe Habitation.
- Dans la zone 22611Cb, les groupes d’usages C3 lieu de rassemblement et P3 établissement d’éducation et formation sont ajoutés. Un restaurant est désormais autorisé à titre d’usage associé à un usage du groupe C3 lieu de rassemblement. Un établissement dont l’activité principale est de fournir des services de construction, une entreprise de construction spécialisée, une entreprise de déneigement, une entreprise d’aménagement paysager et un établissement dont l’activité principale est de fournir des services de transport ne sont plus spécifiquement exclus parmi les usages autorisés. La largeur minimale d’un bâtiment principal est supprimée. La marge avant est réduite à six mètres, les marges arrière et latérale à trois mètres et aucune largeur combinée des cours latérales n’est prescrite. La hauteur minimale est supprimée et la hauteur maximale est augmentée à 20 mètres. La disposition particulière relative au minimum de la superficie d’une façade qui doit être vitrée et celle qui prescrit un maximum de trois drapeaux par lot sont retirées. Les règles relatives à l’entreposage extérieur de différents biens et matériaux sont assouplies. Les normes relatives aux enseignes de type industriel sont prescrites. Finalement, la disposition particulière qui prévoit qu’une aire de chargement ou de déchargement est prohibée en cour latérale ou arrière qui est contiguë à un lot où est autorisé un usage de la classe Habitation et celle qui prévoit qu’une aire de chargement ou de déchargement d’un usage du groupe C2 vente au détail et services d’une superficie de plancher de plus de 2 000 mètres carrés doit être dissimulée derrière un mur-écran d’une hauteur minimale de quatre mètres ou être aménagée à l’intérieur d’un bâtiment principal sont supprimées.
- Dans la zone 22613Ip, les groupes d’usages C37 atelier de carrosserie et C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd sont ajoutés et le groupe d’usages R1 parc est retiré. La largeur minimale d’un bâtiment principal est supprimée. La marge avant est réduite à six mètres, les marges arrière et latérale à trois mètres et aucune largeur combinée des cours latérales n’est prescrite. La hauteur minimale est retirée et la hauteur maximale est augmentée à 24 mètres. La disposition particulière prescrivant qu’un minimum de 5 % de la superficie d’une façade doit être vitrée est retirée. La disposition particulière relative à un maximum de trois drapeaux par lot est retirée.
- Dans la zone 22614Ip, les groupes d’usages C36 atelier de réparation, C37 atelier de carrosserie, C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd et I2 industrie artisanale sont ajoutés et le groupe d’usages R1 parc est retiré. La hauteur maximale d’un bâtiment principale est augmentée à 24 mètres, la marge avant est réduite à 6 mètres, les marges arrière et latérale à trois mètres et aucune largeur combinée des cours latérales n’est prescrite. La disposition particulière prescrivant qu’un minimum de 5 % de la superficie d’une façade doit être vitrée est retirée. La disposition particulière relative à un maximum de trois drapeaux par lot est retirée.
- Dans la zone 22616Cb, les groupes d’usages C1 service administratif et R1 parc sont retirés et le groupe d’usages C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd est ajouté. Les usages de restaurant associé à un usage du groupe C3 lieu de rassemblement et de bar associé à un usage du groupe C3 lieu de rassemblement sont ajoutés. Un établissement dont l’activité principale est de fournir des services de construction, une entreprise de construction spécialisée, une entreprise de déneigement, une entreprise d’aménagement paysager et un établissement dont l’activité principale est de fournir des services de transport ne sont plus spécifiquement exclus parmi les usages autorisés. La superficie maximale de 750 mètres carrés pour le groupe d’usages P3 établissement d’éducation et de formation est retirée. La largeur minimale d’un bâtiment principal et la disposition particulière relative à la superficie de la façade qui doit être vitrée sont retirées. La marge avant est réduite à six mètres, les marges arrière et latérale à trois mètres et aucune largeur combinée des cours latérales n’est prescrite. La hauteur minimale est retirée et la hauteur maximale est augmentée à 24 mètres. Le nombre minimal d’étages est retiré. Les règles relatives à l’entreposage extérieur de différents biens et matériaux sont assouplies. L’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade principale d’un bâtiment principal est désormais permis. Finalement, la disposition particulière relative à un maximum de trois drapeaux par lot est retirée.
- Dans la zone 22617Ip, les groupes d’usages C1 service administratif, C35 lave-auto et P3 établissement d’éducation et formation sont retirés. Les groupes d’usages C3 lieu de rassemblement et C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd sont ajoutés. Les usages de restaurant associé à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie, de restaurant associé à un usage du groupe C3 lieu de rassemblement et de bar associé à un usage du groupe C3 lieu de rassemblement sont ajoutés. Les règles relatives à l’entreposage extérieur de différents biens et matériaux sont assouplies. Un établissement d’enseignement secondaire d’une superficie de plancher de plus de 5 000 mètres carrés est spécifiquement exclu et un centre de formation professionnelle est spécifiquement autorisé. La largeur minimale d’un bâtiment principal est supprimée et la disposition particulière prescrivant qu’un minimum de 5 % de la superficie d’une façade doit être vitrée est retirée. La marge avant est réduite à six mètres, les marges arrière et latérale à trois mètres et aucune largeur combinée des cours latérales n’est prescrite. La hauteur minimale est retirée et la hauteur maximale est augmentée à 24 mètres. La disposition particulière qui prévoit qu’un lave-auto ne peut s’implanter qu’à une distance minimale de 50 mètres d’un immeuble abritant un ou des logements et celle qui prévoit qu’un immeuble abritant un ou des logements ne peut s’implanter qu’à une distance minimale de 50 mètres d’un lave-auto sont retirées. Les règles relatives à l’entreposage extérieur de différents biens et matériaux sont assouplies. Finalement, la disposition particulière relative à un maximum de trois drapeaux par lot est retirée.
- Dans la zone 22620Cb, les groupes d’usages C20 restaurant et R1 parc sont retirés. Les groupes d’usages C36 atelier de réparation, C37 atelier de carrosserie, C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd, C40 générateur d’entreposage et I3 industrie générale sont ajoutés. La superficie maximale de 750 mètres carrés pour le groupe d’usages P3 établissement d’éducation et de formation est retirée. La largeur minimale et la hauteur minimale d’un bâtiment principal sont retirées. La hauteur maximale est fixée à 20 mètres sans nombre minimal d’étages et la marge arrière est réduite à trois mètres. Les règles relatives à l’entreposage extérieur de différents biens et matériaux sont assouplies. La disposition particulière relative à un maximum de trois drapeaux par lot est retirée de même que celle relative à la prohibition de l’aménagement d’une aire de stationnement devant la façade principale d’un bâtiment principal.
- Dans la zone 22624Cc, les groupes d’usages R1 parc et C40 générateur d’entreposage sont retirés. Une entreprise de construction, un établissement d’enseignement secondaire d’une superficie de plancher de plus de 12 000 mètres carrés, une entreprise de déneigement, un établissement dont l’activité principale est d’exploiter une aire de stationnement commerciale de véhicules automobiles dont le poids nominal brut est de 4 500 kilogrammes et plus et une entreprise d’aménagement paysager ne sont plus spécifiquement exclus des usages autorisés. La largeur minimale, la hauteur minimale et le nombre minimal d’étages d’un bâtiment principal sont retirés. La hauteur maximale est augmentée à 24 mètres. La marge latérale et la marge arrière sont réduites à 3 mètres et la disposition particulière relative au pourcentage minimal de la façade vitrée à être localisée sur la rue Cyrille-Duquet est retirée. Finalement, la disposition particulière relative à un maximum de trois drapeaux par lot est retirée de même que celle relative au pourcentage d’ajournement d’une clôture sise en cour avant.
- Dans la zone 22626Ip, le groupe d’usages du R1 parc est retiré et le groupe d’usages I4 industrie de mise en valeur et récupération est ajouté. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est augmentée à 24 mètres et les marges latérale et arrière sont réduites à trois mètres. Une aire verte de 10 % est exigée. La disposition particulière relative à la superficie d’une façade vitrée, celle relative à distance maximale entre la marge avant et la façade d’un bâtiment principal ainsi que celle relative à l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade sont retirées. La disposition relative au nombre d’accès à une rue et celle relative à l’utilisation de la feuille de polyéthylène comme matériau de recouvrement sont ajoutées. Finalement, les règles relatives à l’entreposage extérieur de différents biens et matériaux sont assouplies.
- Dans la zone 22627Ip, le groupe d’usages R1 parc est supprimé. Les groupes d’usages C37 atelier de carrosserie et C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd sont ajoutés. Un service de transport de passagers ou de marchandises, un service de traitement du courrier ou un service de messagerie et un service d’entreposage de marchandises ne sont plus spécifiquement exclus parmi les usages autorisés. La largeur et la hauteur minimale d’un bâtiment principal sont retirées et la hauteur maximale est augmentée à 24 mètres. La marge avant est réduite à six mètres, les marges latérale et arrière sont réduites à trois mètres et aucune largeur combinée des cours latérales n’est prescrite. La disposition particulière relative au pourcentage d’une façade qui doit être vitrée est retirée. Les règles relatives à l’entreposage extérieur de différents biens et matériaux sont assouplies. Finalement, la disposition particulière relative à un maximum de trois drapeaux par lot est retirée.
- Dans la zone 22628Cc, la superficie de plancher pour le groupe d’usage C2 vente au détail et services est limitée à 500 mètres carrés. Les groupes d’usages C36 atelier de réparation, C37 atelier de carrosserie et C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd sont ajoutés. L’usage de restaurant associé à un usage du groupe C3 lieu de rassemblement est ajouté. L’usage de bar associé à un usage du groupe C3 lieu de rassemblement est ajouté. Une entreprise de construction, une entreprise de construction spécialisée, une entreprise de déneigement, une entreprise d’aménagement paysager et un établissement dont l’activité principale est de fournir des services de transport ne sont plus spécifiquement exclus parmi les usages autorisés. La largeur minimale d’un bâtiment principal est retirée de même que la disposition particulière relative au pourcentage de superficie d’une façade vitrée. La hauteur minimale est retirée et la hauteur maximale est de 24 mètres. La marge avant est réduite à six mètres, les marges latérale et arrière sont réduites à trois mètres et aucune largeur combinée des cours latérales n’est prescrite. Finalement, la disposition particulière relative à un maximum de trois drapeaux par lot est retirée.
Dans la nouvelle zone 22631Cb, les usages des groupes C2 vente au détail et services, C3 lieu de rassemblement, C40 générateur d’entreposage, I1 industrie de haute technologie, I2 industrie artisanale, I3 industrie générale et P3 établissement d’éducation et formation sont autorisés. L’usage de restaurant associé à un usage du groupe C3 lieu de rassemblement est également autorisé. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est fixée à treize mètres, la marge avant à six mètres et les marges latérale et arrière à trois mètres. Le pourcentage d’aire verte est établi à 10 % et les matériaux de revêtement de vinyle, de stuc ou d’agrégat exposé sont prohibés. Le stationnement de type général est autorisé, une aire de chargement ou de déchargement étant autorisée dans toutes les cours. L’aménagement d’un mur écran autour d’une aire de chargement est toutefois exigé. Les normes relatives aux enseignes de type industriel sont prescrites. La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement des Rivières, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, est modifiée, au plan numéro CA2Q22Z01, par :1°l’agrandissement de la zone 22617Ip à même la zone 22622Ip qui est supprimée et une partie des zones 22613Ip, 22624Cc et 22625Ip qui sont réduites d’autant;
2°l’agrandissement de la zone 22626Ip à même la zone 22619Ip qui est supprimée et une partie des zones 22616Cb et 22617Ip qui sont réduites d’autant;
3°l’agrandissement de la zone 22628Cc à même une partie de la zone 22625Ip qui est supprimée;
4°la création de la zone 22631Cb à même une partie de la zone 22611Cb qui est réduite d’autant;
le tout tel qu’illustré au plan numéro RCA2VQ387A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée par :1°le remplacement des grilles de spécifications applicables à l’égard des zones 22608Ip, 22609Ip, 22611Cb, 22613Ip, 22614Ip, 22616Cb, 22617Ip, 22620Cb, 22624Cc, 22626Ip, 22627Ip, 22628Cc par celles de l’annexe II du présent règlement;
2°la suppression des grilles de spécifications applicables à l’égard des zones 22619Ip, 22622Ip et 22625Ip;
3°l’ajout de la grille de spécifications de l’annexe II du présent règlement applicable à l’égard de la zone 22631Cb.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
PLAN NUMÉRO RCA2VQ387A01
ANNEXE II(article 2)
GRILLES DE SPÉCIFICATIONS
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement à plusieurs zones dans les parcs industriels de Duberger et Jean-Talon situés dans les quartiers Duberger–Les Saules et Saint‑Sauveur. Ces modifications permettent principalement d’assouplir les normes afin d’augmenter le potentiel de développement, d’agrandissement et de densification des entreprises. Les zones concernées zones sont approximativement situées à l’est de l’autoroute Robert-Bourassa, au sud du boulevard Wilfrid-Hamel, à l’ouest de l’avenue Saint-Sacrement et au nord de l’autoroute Charest.
Ainsi, les limites de quelques zones sont modifiées de manière permettre d’y appliquer des normes mieux adaptées. En outre les normes de plusieurs zones sont modifiées quant aux usages autorisés, aux normes d’implantation ainsi qu’aux règles relatives au stationnement, à l’entreposage extérieur et à l’affichage.
Les modifications au plan de zonage et aux grilles de spécifications sont proposées dans le projet de règlement R.C.A.2V.Q. 387 déposé à la présente séance.
