Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 102
Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 1 532 611 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 10 avril 2012
En vigueur le 18 mai 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 1 532 611 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 1 532 611 est situé au 3133, avenue D’Amours.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, et de leurs amendements, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, sur le lot numéro 1 532 611 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1, est autorisée.
2.Toute disposition des règlements mentionnés au premier alinéa de l’article 1 qui sont compatibles avec le présent règlement s’appliquent.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 1 532 611 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 1 531 611 est situé au 3133, avenue D’Amours.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
