Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 103
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement et un autre règlement
Avis de motion donné le 11 juin 2012
Adopté le 9 juillet 2012
En vigueur le 12 juillet 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement afin d’étendre sa portée à l’ensemble des infractions en matière de stationnement et ainsi d’augmenter à 32 $ le montant des amendes pour toutes ces infractions.
Il abroge, de plus, les dispositions du Règlement 892-87 abrogeant le Règlement 635-82 et ses amendements et décrétant de nouvelles dispositions concernant la circulation et le stationnement, de l’ancienne Ville de Cap‑Rouge, qui prescrivent l’interdiction de stationner, du 1er avril au 31 octobre, du côté nord de la rue de France-Roy, sauf pour les détenteurs d’une vignette.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement,R.C.A.3V.Q. 97, est modifié par l’addition, après le paragraphe 12°, du suivant : « 13°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule en contravention de toute autre disposition relative à l’immobilisation et au stationnement d’un véhicule.Le premier alinéa ne s’applique pas à une infraction relative à l’immobilisation et au stationnement d’un véhicule pour laquelle le montant de l’amende est supérieure à 32 $. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1.Les dispositions du présent règlement remplacent une disposition traitant du même objet dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C‑11.5) demeurée en vigueur en vertu de l’article 6 de la même loi ou dans tout autre règlement applicable sur le réseau local de l’arrondissement.  ».
3.L’article 24.1 du Règlement 892-87 abrogeant le Règlement 635‑82 et ses amendements et décrétant de nouvelles dispositions concernant la circulation et le stationnement de l’ancienne Ville de Cap‑Rouge, aux fins de son application sur une partie du réseau local de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, est abrogé.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement afin d’étendre sa portée à l’ensemble des infractions en matière de stationnement et ainsi d’augmenter à 32 $ le montant des amendes pour toutes ces infractions.
Il abroge, de plus, les dispositions du Règlement 892-87 abrogeant le Règlement 635-82 et ses amendements et décrétant de nouvelles dispositions concernant la circulation et le stationnement, de l’ancienne Ville de Cap‑Rouge, qui prescrivent l’interdiction de stationner, du 1er avril au 31 octobre, du côté nord de la rue de France-Roy, sauf pour les détenteurs d’une vignette.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
