Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 115
Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 429 023 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 22 août 2012
Adopté le 9 octobre 2012
En vigueur le 14 octobre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance, d’une capacité d’accueil maximale de 32 enfants, et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 429 023 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 4 429 023 est situé au 1011, avenue Maguire.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance, d’une capacité d’accueil maximale de 32 enfants, et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 429 023 du cadastre du Québec, est autorisée conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1.
2.L’obligation de pouvoir entrer et sortir en marche avant d’une aire de stationnement, prévue à l’article 654 du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, ne s’applique pas à l’implantation visée à l’article 1.
Une disposition du règlement mentionné à l’alinéa précédent, compatible avec le présent règlement, s’applique .
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance, d’une capacité d’accueil maximale de 32 enfants, et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 429 023 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 4 429 023 est situé au 1011, avenue Maguire.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
