Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 180
Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 2 014 656 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 2 juillet 2015
En vigueur le 1er septembre 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 2 014 656 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 2 014 656 du cadastre du Québec est situé au 2615, rue Jean Brillant.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, pour une capacité d’accueil d’au plus 62 enfants, sur le lot numéro 2 014 656 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1, est autorisée.
2.Les normes suivantes s'appliquent à l’implantation visée à l’article 1 :1°la profondeur de la marge avant du côté de l’avenue Jean-De Quen est fixée à 5,66 mètres ;
2°le nombre minimal de cases de stationnement requises est de deux;
3°l’article 616 de ces règlements ne s'applique pas;
4°les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 627 de ces règlements ne s'appliquent pas;
5°l’article 654 de ces règlements ne s'applique pas.
3.Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1 compatible avec le présent règlement s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 2 014 656 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.Le lot numéro 2 014 656 du cadastre du Québec est situé au 2615, rue Jean Brillant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.