Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 226
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 429 023 du cadastre du Québec relativement à la capacité d'accueil maximale et à certaines normes de zonage
Avis de motion donné le 12 juin 2017
Adopté le 5 juillet 2017
En vigueur le 11 juillet 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 429 023 du cadastre du Québec afin d’augmenter la capacité d’accueil maximale à 59 enfants.
De plus, ce règlement fixe le nombre minimal de cases de stationnement à trois et permet que l’aire de stationnement soit située jusqu’à la ligne avant de lot.
La Ville de Québec, par le conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 429 023 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 115, est modifié par le remplacement du nombre « 32  » par « 59 ».
2.Ce règlement est modifié par  : 1°l’insertion, après le premier alinéa de l’article 2, des suivants  : « Malgré l’article 616 du règlement mentionné au premier alinéa, une aire de stationnement peut être située à moins de quatre mètres d’une ligne avant de lot.
« Malgré l’article 592, paragraphe 7, sous-paragraphe c), sous-sous paragraphe i du règlement mentionné au premier alinéa, le nombre minimal de cases de stationnement est fixé à trois. ».
2°le remplacement, au dernier alinéa de l’article 2, des mots « à l'alinéa précédent » par « aux alinéas précédents ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à la prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 429 023 du cadastre du Québec afin d’augmenter la capacité d’accueil maximale à 59 enfants.
De plus, ce règlement fixe le nombre minimal de cases de stationnement à trois et permet que l’aire de stationnement soit située jusqu’à la ligne avant de lot.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
