Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 250
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 811 939 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 18 avril 2019
En vigueur le 19 juin 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée du lot numéros 4 811 939 du cadastre du Québec, lequel est localisé dans la zone 32715Pb. Cette zone est située approximativement à l’est de l’avenue du Bon-Air, au sud de la rue Muir, à l’ouest de l’avenue Painchaud et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest.
Ce règlement prévoit également les dérogations à la réglementation qui sont autorisées et les conditions qui sont exigées pour la réalisation de ce projet. La Ville de Québec, par le conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, R.C.A.3V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.35, des suivants :« 939.36.Les plans de construction du document numéro 6 de l’annexe VI qui décrivent le projet qui peut être réalisé sur la partie du territoire visée à l’article 939.34, sont approuvés.
« 939.37.Toutes dérogations à une norme prescrite en vertu du présent règlement qui apparaît au document numéro 6 de l’annexe VI sont autorisées. Ces dérogations sont notamment les suivantes:1°une chapelle et une salle de réception avec service de boissons alcoolisées associées à un complexe funéraire;
2°la superficie d’un usage associé qui excède 50 % de la superficie de plancher de l’usage principal;
3°le nombre de cases de stationnement qui excède 75 cases et le pourcentage de cases aménagées en souterrain inférieur à 50 %.
Toute autre norme de la réglementation de la Ville compatible avec les normes de la présente section s’applique.
« 939.38.La réalisation du projet décrit par le plan de construction visé à l’article 939.37 doit commencer avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée du lot numéros 4 811 939 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 250. ».
2.L’annexe VI de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 6 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
document numéro 6
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée du lot numéros 4 811 939 du cadastre du Québec, lequel est localisé dans la zone 32715Pb. Cette zone est située approximativement à l’est de l’avenue du Bon-Air, au sud de la rue Muir, à l’ouest de l’avenue Painchaud et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest.
Ce règlement prévoit également les dérogations à la réglementation qui sont autorisées et les conditions qui sont exigées pour la réalisation de ce projet.
