Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 31
Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 1 533 855 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 7 juillet 2010
Adopté le 8 juillet 2010
En vigueur le 14 juillet 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance pouvant accueillir un maximum de 20 enfants sur le lot numéro 1 533 855 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 1 533 855 est situé au 2504, avenue Montbray.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, et de leurs amendements, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance d’un maximum de 20 enfants, sur le lot numéro 1 533 855 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1, est autorisée.
En outre, le permis de construction permet la rénovation intérieure du bâtiment principal situé sur le lot numéro 1 533 855 pour que la superficie de plancher consacrée à l’usage de centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance soit augmentée afin qu’un maximum de 20 enfants puissent être accueillis.
2.Toute disposition des règlements mentionnés au premier alinéa de l’article 1 qui sont compatibles avec le présent règlement s’appliquent.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy - Sillery - Cap-Rouge sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 1 533 855 du cadastre du Québec, le tout conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 1 533 855 est situé au 2504, avenue Montbray.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
