Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 358
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Programme de réhabilitation Fraser pour l’utilisation du lot numéro 2 011 618 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 3 juillet 2024
Adopté le 11 novembre 2024
En vigueur le 13 novembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’autoriser Programme de réhabilitation Fraser à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 011 618 du cadastre du Québec afin d’y exercer ses activités communautaires et de thérapie pour contrer la dépendance des adolescents à l’alcool et aux drogues. Cette autorisation a effet pour une période de 50 ans.
Ce lot est situé dans la zone 32027Ha, laquelle est localisée approximativement à l’est de la route de l’Église, au sud de la rue de Dumontier et de son prolongement vers l’est, à l’ouest de l’avenue Fournier et de son prolongement vers le nord ainsi qu’au nord du chemin des Quatre‑Bourgeois. MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié, avant adoption, afin d’exiger qu’une clôture opaque ou une haie soit implantée et maintenue, en cour arrière, le long de la ligne latérale de lot qui est située du côté du lot numéro 2 011 616 du cadastre du Québec.
La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.49, de ce qui suit :
« SECTION XVIII« PROGRAMME DE RÉHABILITATION FRASER
« 995.50.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1145, Programme de réhabilitation Fraser est autorisée à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 2 011 618 du cadastre du Québec afin d’y exercer ses activités communautaires et de thérapie pour contrer la dépendance des adolescents à l’alcool et aux drogues, sous réserve du respect des normes suivantes : 1°aucun nombre minimal de cases de stationnement n’est applicable et il n’est pas requis qu’un véhicule puisse entrer et sortir en marche avant d’une aire de stationnement;
2°une clôture opaque ou une haie doit être implantée et maintenue, en cour arrière, le long de la ligne latérale de lot qui est située du côté du lot numéro 2 011 616 du cadastre du Québec.
« 995.51.L’autorisation visée à l’article 995.50 a effet pour une période de 50 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Programme de réhabilitation Fraser pour l’utilisation du lot numéro 2 011 618 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 358.
« 995.52.Les droits conférés à Programme de réhabilitation Fraser par la présente section ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
