Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 362
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement aux critères applicables aux plans de construction ou de modification ou à une demande d’occupation concernant la partie du territoire formée du lot numéro 1 530 483 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 28 août 2024
Adopté le 11 octobre 2024
En vigueur le 18 octobre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou l’occupation d’un ou plusieurs bâtiments ou autres ouvrages. Cette partie du territoire est formée du lot numéro 1 530 483 du cadastre du Québec, laquelle est située dans la zone 35008Ha, localisée approximativement à l’est du boulevard du Versant-Nord, au sud de la rue Léonard, à l’ouest du chemin Sainte-Foy et au nord de la rue Alfred-Rouleau.
Ce règlement établit les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification puisse être approuvé par le conseil d’arrondissement. La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.51, de ce qui suit :
« SECTION XV« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS À LA PARTIE DU TERRITOIRE FORMÉE DU LOT NUMÉRO 1 530 483 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.52.Le conseil d’arrondissement peut, par règlement, approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un ou plusieurs bâtiments ou autres ouvrages sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 530 483 du cadastre du Québec.
« 939.53.Tout plan de construction ou de modification d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant la partie du territoire visée à l’article 939.52 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 9 de l’annexe V. ».
2.L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 9 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
Document numéro 9
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou l’occupation d’un ou plusieurs bâtiments ou autres ouvrages. Cette partie du territoire est formée du lot numéro 1 530 483 du cadastre du Québec, laquelle est située dans la zone 35008Ha, localisée approximativement à l’est du boulevard du Versant-Nord, au sud de la rue Léonard, à l’ouest du chemin Sainte-Foy et au nord de la rue Alfred-Rouleau.
Ce règlement établit les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification puisse être approuvé par le conseil d’arrondissement.
