Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 363
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement aux zones 37107Rb et 37114Rb
Avis de motion donné le 29 janvier 2025
Adopté le 13 février 2025
En vigueur le 25 février 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’assurer sa concordance au Schéma d’aménagement et de développement révisé tel que modifié par le Règlement R.A.V.Q. 1657, lequel crée une nouvelle aire de grande affectation du territoire Industrie et commerce dans le quartier du Cap‑Rouge, à l’intérieur du périmètre formé par la rue de l’Hêtrière, la route Jean‑Gauvin, le boisé adjacent à la rue de la Promenade‑des‑Sœurs et la voie ferrée.
Plus spécifiquement, le règlement crée deux nouvelles zones pour le territoire d’un ancien site de dépôt de matériaux secs constitué des lots numéros 1 696 875 et 5 830 993 du cadastre du Québec à même la zone 37107Rb. Ainsi, une nouvelle zone 37136Cb d’une profondeur d’environ 85 mètres est créée en bordure ouest de la route Jean‑Gauvin et une nouvelle zone 37137Ia est quant à elle créée à même la partie restante de l’ancien site. Des normes d’urbanisme conformes au schéma sont prescrites pour chacune de ces nouvelles zones comme suit :
- Dans la nouvelle zone 37136Cb, les usages des groupes C1 services administratifs, C2 vente au détail et services, C3 lieu de rassemblement, C20 restaurant, I2 industrie artisanale et R1 parc sont autorisés. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est de quinze mètres, la marge avant est de six mètres, la marge latérale de 4,5 mètres et la marge arrière de douze mètres. Une aire verte minimale de 20 % est par ailleurs exigée. Un café-terrasse peut être implanté en cour latérale et arrière. Les normes générales en matière de stationnement hors rue, de chargement ou déchargement des véhicules sont applicables et l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade principale d’un bâtiment principal est prohibé. Les normes relatives à l’affichage de type commercial sont prescrites. Enfin, des règles relatives à la protection des arbres en milieu urbain sont applicables.
- Dans la nouvelle zone 37137Ia, les usages des groupes C3 lieu de rassemblement, I1 industrie de haute technologie, I2 industrie artisanale et R1 parc sont autorisés. Un usage du groupe C1 services administratifs est autorisé à titre d’usage associé à un usage de la classe Industrie. Un restaurant est autorisé à titre d’usage associé à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est de quinze mètres, la marge avant est de six mètres, la marge latérale de trois mètres et la marge arrière de six mètres. Une aire verte minimale de 20 % et un pourcentage minimal d’occupation du sol de 25 % sont par ailleurs exigés. Les normes générales en matière de stationnement hors rue, de chargement ou déchargement des véhicules sont applicables et l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade principale d’un bâtiment principal est prohibé. Les normes relatives à l’affichage de type industriel sont prescrites.
En outre, afin de préserver les arbres existants aux abords de ces nouvelles zones, des aires de boisés à conserver en intégralité sont formellement identifiées au règlement de zonage contribuant ainsi à diminuer l’impact visuel que pourrait avoir l’implantation de nouveaux bâtiments sur les milieux résidentiels avoisinants.
Par ailleurs, une nouvelle zone 37138Ra est créée à même une partie des zones 37107Rb et 37114Rb pour les lots numéros 1 694 095, 1 694 097, 4 180 090 et 5 830 992 du cadastre du Québec. Cette partie du territoire située au nord-ouest de l’intersection de la route Jean-Gauvin et de la rue de la Promenade‑des‑Sœurs correspond au territoire de l’aire d’affectation Récréation, parc et espace vert (PEV) créée au Plan directeur d’aménagement et de développement par le Règlement R.V.Q 3339. Le groupe d’usages R1 parc ainsi qu’un usage spécifiquement autorisé de « centre de vélo de montagne » sont autorisés dans cette nouvelle zone laquelle est vouée à la pratique d’activités récréatives. Les normes générales en matière de stationnement hors rue, de chargement ou déchargement des véhicules sont applicables et les normes relatives à l’affichage de type public ou récréatif sont prescrites. La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, est modifiée, au plan numéro CA3Q37Z01, par : 1°la création de la zone 37136Cb à même une partie de la zone 37107Rb qui est réduite d’autant;
2°la création de la zone 37137Ia à même une partie de la zone 37107Rb qui est réduite d’autant;
3°la création de la zone 37138Ra à même une partie des zones 37107Rb et 37114Rb qui sont réduites d’autant;
le tout tel qu’il appert au plan numéro RCA3VQ363A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée par :1°le remplacement de la grille de spécifications applicable à l’égard de la zone 37107Rb par celle de l’annexe II du présent règlement;
2°l’addition des grilles de spécifications de l’annexe II du présent règlement et applicables à l’égard des zones 37136Cb, 37137Ia et 37138Ra.
3.L’annexe VIII de ce règlement est modifiée par l’insertion, après le plan numéro RCA3VQ4TB01, du plan numéro RCA3VQ4TB02 de l’annexe III du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
plan numéro rca3vq363a01
ANNEXE II(article 2)
grilles de spécifications
ANNEXE III(article 3)
annexe viii / plan numéro RCA3VQ4TB02 / ZONE BOISÉE À CONSERVER
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’assurer sa concordance au Schéma d’aménagement et de développement révisé tel que modifié par le Règlement R.A.V.Q. 1657, lequel crée une nouvelle aire de grande affectation du territoire Industrie et commerce dans le quartier du Cap‑Rouge, à l’intérieur du périmètre formé par la rue de l’Hêtrière, la route Jean‑Gauvin, le boisé adjacent à la rue de la Promenade-des-Sœurs et la voie ferrée.
Plus spécifiquement, ce règlement crée deux nouvelles zones à même la zone 37107Rb pour le territoire d’un ancien site de dépôt de matériaux secs constitué des lots numéros 1 696 875 et 5 830 993 du cadastre du Québec. Ainsi, une nouvelle zone 37136Cb d’une profondeur d’environ 85 mètres est créée en bordure ouest de la route Jean‑Gauvin. Une nouvelle zone 37137Ia est quant à elle créée à même la partie restante de l’ancien site. Des normes d’urbanisme conformes au schéma sont prescrites pour chacune des nouvelles zones créées. De plus, afin de préserver les arbres existants aux abords de ces nouvelles zones, des aires de boisés à conserver intégralement sont formellement identifiées au règlement de zonage contribuant ainsi à diminuer l’impact visuel que pourrait avoir l’implantation de nouveaux bâtiments sur les milieux résidentiels avoisinants.
Par ailleurs, une nouvelle zone 37138Ra est créée à même une partie des zones 37107Rb et 37114Rb pour les lots numéros 1 694 095, 1 694 097, 4 180 090 et 5 830 992 du cadastre du Québec. Cette partie du territoire est située au nord-ouest de l’intersection de la route Jean-Gauvin et de la rue de la Promenade‑des‑Sœurs. Le groupe d’usages R1 parc ainsi qu’un usage spécifiquement autorisé de « centre de vélo de montagne » sont autorisés dans cette nouvelle zone laquelle est vouée à la pratique d’activités récréatives.
Les modifications au plan de zonage et aux grilles de spécifications sont proposées dans le projet de règlement R.C.A.3V.Q. 363 déposé à la présente séance.
