Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 374
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Les Partenaires communautaires Jeffery Hale pour l’utilisation du lot numéro 2 012 586 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 11 octobre 2024
Adopté le 9 décembre 2024
En vigueur le 12 décembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’autoriser Les Partenaires communautaires Jeffery Hale à occuper le lot numéro 2 012 586 du cadastre du Québec aux fins d’y exercer un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement et d’y exercer, en usage associé, des activités culturelles et de loisirs en lien avec sa mission qui est d’offrir des services d’aide et d’accompagnement à une clientèle vulnérable. Cette autorisation a effet pour une période de 50 ans.
Ce lot est situé dans la zone 32038Mc, localisée approximativement de part et d’autre du chemin Sainte-Foy, à l’est de l’avenue Dalquier et à l’ouest de la rue De Villers. La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.52, de ce qui suit :
« SECTION XIX« LES PARTENAIRES COMMUNAUTAIRES JEFFERY HALE
« 995.53.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1145, Les Partenaires communautaires Jeffery Hale est autorisée à occuper le lot numéro 2 012 586 du cadastre du Québec aux fins d’y exercer un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement et d’y exercer, en usage associé, des activités culturelles et de loisirs en lien avec sa mission qui est d’offrir des services d’aide et d’accompagnement à une clientèle vulnérable.
« 995.54.L’autorisation visée à l’article 995.53 a effet pour une période de 50 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Les Partenaires communautaires Jeffery Hale pour l’utilisation du lot numéro 2 012 586 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 374.
« 995.55.Les droits conférés à Les Partenaires communautaires Jeffery Hale par la présente section ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’autoriser Les Partenaires communautaires Jeffery Hale à occuper le lot numéro 2 012 586 du cadastre du Québec aux fins d’y exercer un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement et d’y exercer, en usage associé, des activités culturelles et de loisirs en lien avec sa mission qui est d’offrir des services d’aide et d’accompagnement à une clientèle vulnérable. Cette autorisation a effet pour une période de 50 ans.
Ce lot est situé dans la zone 32038Mc, localisée approximativement de part et d’autre du chemin Sainte-Foy, à l’est de l’avenue Dalquier et à l’ouest de la rue De Villers.
