Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 402
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–ap-Rouge sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d’édicter une ordonnance en matière de circulation et de stationnement
Avis de motion donné le 8 septembre 2025
Adopté le 2 octobre 2025
En vigueur le 10 octobre 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs afin de permettre au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de l’exploitation et de la mobilité intelligente, d’édicter des ordonnances en matière de circulation et de stationnement afin d’établir des règles temporaires dans les circonstances qui le requièrent.
La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.3V.Q. 2, est modifié par l’insertion, après l’article 17.1, du suivant : « 17.2.Le conseil délègue au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ou, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de l’exploitation et de la mobilité intelligente, le pouvoir d’édicter une ordonnance en matière de circulation ou de stationnement conformément aux articles 56 et 57 du Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, afin d’établir des règles temporaires dans les circonstances qui le requièrent.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs afin de permettre au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de l’exploitation et de la mobilité intelligente, d’édicter des ordonnances en matière de circulation et de stationnement afin d’établir des règles temporaires dans les circonstances qui le requièrent.
