Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 57
Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 2 074 239 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 11 avril 2011
En vigueur le 15 mai 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance pouvant accueillir un maximum de 37 enfants sur le lot numéro 2 074 239 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 2 074 239 est situé au 1256, avenue du Chanoine-Morel.
La ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, et de leurs amendements, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance d’un maximum de 37 enfants, sur le lot numéro 2 074 239 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1, est autorisée.
En outre, le permis de construction permet la rénovation intérieure du bâtiment principal situé sur le lot numéro 2 074 239 pour que la superficie de plancher consacrée à l’usage de centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance soit augmentée afin qu’un maximum de 37 enfants puissent être accueillis.
2.Une disposition d’un règlement mentionné au premier alinéa de l’article 1, compatible avec le présent règlement, s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance pouvant accueillir un maximum de 37 enfants sur le lot numéro 2 074 239 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 2 074 239 est situé au 1256, avenue du Chanoine-Morel.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
