Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 59
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs relativement aux virements de fonds
Avis de motion donné le 11 avril 2011
En vigueur le 15 mai 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs afin de retirer aux directeurs de Division, à l’exception du directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, en cas d’incapacité d’agir du directeur de l’Arrondissement.
Ce règlement est également modifié afin d’y préciser que le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif qui procède à un virement de fonds, conformément à la délégation prévue à ce règlement, est habilité à signer le formulaire de virement de fonds afférent à cet acte.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 20 du Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte- Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.3V.Q. 2, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :« Le conseil délègue au directeur de l’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes relèvent du conseil. La personne qui procède à un virement de fonds, conformément à la présente disposition, signe le formulaire de virement de fonds afférent. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy– Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs afin de retirer aux directeurs de Division, à l’exception du directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, en cas d’incapacité d’agir du directeur de l’Arrondissement.
Ce règlement est également modifié afin d’y préciser que le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif qui procède à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, conformément à la délégation prévue à ce règlement, est habilité à signer le formulaire de virement de fonds afférent à cet acte.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
