Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.3V.Q. 89 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour le Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 878 420 du cadastre du Québec

Texte intégral
Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 89
Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation requis pour le Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 878 420 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 11 octobre 2011
Adopté le 14 novembre 2011
En vigueur le 20 novembre 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation afin de permettre l’implantation du centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 878 420 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 4 878 420 est situé au 2391, rue Nicolas-Pinel.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, et de leurs amendements, la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 878 420 du cadastre du Québec, est autorisé conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1.
2.Les usages suivants sont autorisés et les normes suivantes s’appliquent à l’implantation visée à l’article 1 :
1°les usages du groupe P3 établissement d’éducation et de formation sont autorisés;
2°la profondeur de la marge avant est fixée à huit mètres;
3°la profondeur d’une marge latérale est fixée à trois mètres;
4°la profondeur de la marge arrière est fixée à six mètres;
5°le paragraphe 2° de l’article 648 du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme et de ses amendements, ne s’applique pas;
6°malgré l'article 607 du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme et de ses amendements, une case de stationnement requise peut être aménagée sur un lot contigu au lot visé à l’article 1;
7°la largeur d’une case de stationnement est fixée à 2.5 mètres;
8°une allée d’accès ou une allée de circulation peut être située, en tout ou en partie, sur un lot contigu au lot visé à l’article 1.
3.Une disposition d’un règlement mentionné à l’article 1, compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’occupation afin de permettre l’implantation du centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 4 878 420 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 4 878 420 est situé au 2391, rue Nicolas-Pinel.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.