Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 95
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à la nouvelle zone 37131Ha
Avis de motion donné le 12 mars 2012
En vigueur le 16 avril 2012
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme est modifié afin de créer la zone 37131Ha à même une partie de la zone 37130Ha.
Dans la nouvelle zone 37131Ha, les usages autorisés et les normes applicables dans la zone 37130Ha continuent d’être autorisés et d’être applicables dans la nouvelle zone sauf que la profondeur de la marge avant est fixée à deux mètres et celle de la marge arrière est fixée à un mètre.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, et de ses amendements est modifiée par la création de la zone 37131Ha à même une partie de la zone 37130Ha qui est réduite d’autant, tel qu’il appert du plan numéro RCA3VQ95A01 de l’annexe I du présent règlement;
2.L’annexe II de ce règlement et de ses amendements est modifiée par l’insertion de la grille de spécifications applicable à la zone 37131Ha de l’annexe II du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
PLAN NUMÉRO rca3vq95a01
ANNEXE II(article 2)
GRILLE DE SPÉCIFICATIONS
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, afin de créer la zone 37131Ha à même une partie de la zone 37130Ha.
Dans la nouvelle zone 37131Ha, les usages autorisés et les normes applicables dans la zone 37130Ha continuent d’être autorisés et d’être applicables dans la nouvelle zone sauf que la profondeur de la marge avant est fixée à deux mètres et celle de la marge arrière est fixée à un mètre.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
