Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. S.F. 2621
Règlement 2621 autorisant la Corporation Municipale de la Ville de Sainte-Foy à conclure une entente avec la Commission Scolaire Régionale de Tilly concernant la planification et la réalisation conjointes des aménagements communautaires du centre civique et des écoles secondaires Le Campus de Sainte-Foy et les Compagnons de Cartier sur les terrains de la Commission et de la Ville et la concertation des équipements pour fins publiques et communautaires dans ce secteur
Avis de motion donné le 6 juin 1983
Adopté le 4 juillet 1983
En vigueur le 6 juillet 1983
NOTES EXPLICATIVES
Considérant qu'en vertu de l'article 415, 4 ° c) de la Loi sur les Cités et Villes, par règlement de son Conseil, la Ville de Sainte-Foy a le pouvoir de conclure des ententes avec toute corporation scolaire pour établir, aménager, maintenir et améliorer en commun des centres de loisirs et des terrains de jeux et déterminer la part contributive de chacune des parties à de tel les ententes.
Considérant qu'il es t nécessaire de conclure une en tente entre la Ville de Sainte-Foy et la Commission Scolaire Régionale de Tilly pour établir la part de responsabilité de chacun dans l'organisation et l'administration des services qu'elles désirent mettre en commun.
Considérant que l'avis de présentation de ce règle ment a été donné à la séance du 6 juin 1983.
En conséquence, il est proposé par monsieur le maire Louis-Marie Lavoie;
Et résolu que le règlement numéro 2621 est et soit adopté et que le Conseil statue et décrète par le présent règlement ce qui suit:
Ce règlement a été adopté par l’ancienne Ville de Sainte-Foy avant la création de la ville actuelle. Il est demeuré en vigueur en vertu de l’article 6 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, LRRQ, chapitre C-11.5. Lors de la création de la nouvelle ville, les compétences municipales ont été partagées entre plusieurs conseils municipaux dont le conseil de la ville et les conseils d’arrondissement auxquels s’est ajouté le conseil d’agglomération quelques années plus tard. Le présent règlement est réputé avoir été adopté par différents conseils en vue de son application sur les objets de leurs compétences respectives. Il peut avoir été modifié de façon indépendante par chacun des conseils depuis la création de la ville actuelle. La présente version s’applique sur les objets de compétence qui relèvent du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge.
1.Le but de ce règlement est d'autoriser la Ville de Sainte-Foy à conclure une entente avec la Commission Scolaire Régionale de Tilly pour établir la planification et la réalisation conjointes des aménagements communautaires du centre civique et des écoles secondaires Le Campus de Sainte-Foy et les Compagnons de Cartier sur les terrains de la Commission et de la Ville et établir la concentration des équipements pour fins publiques et communautaires dans ce secteur.
2.Ladite entente doit faire état des principes de partage des coûts de la planification et la réalisation conjointes de ces aménagements, et démontrer une estimation de ces coûts.
3.Le Conseil de la Ville de Sainte-Foy accepte de conclure et conclut par les présentes avec la Commission Scolaire Régionale de Tilly, une entente dont le texte est joint au présent règlement pour en faire partie intégrante sous la cote annexe "A".
4.Le maire ou le maire-suppléant et le greffier ou 1’assistant-greffier de la Ville de Sainte-Foy sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Ville ladite entente à l'organisation et l'administration des services qu'elle désire mettre en commun.
5.Et le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
ANNEXE A(article 3)
Entente
