Arrondissement de Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 207
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification applicable pour la fourniture de locaux et d’équipements récréatifs
Avis de motion donné le 13 décembre 2021
Adopté le 17 décembre 2021
En vigueur le 20 décembre 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter les ajustements à la tarification applicable pour la fourniture de locaux et d’équipements récréatifs à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat.
Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2022. La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 190 et ses amendements, est modifié par l’insertion, avant le chapitre VI, de ce qui suit :
« CHAPITRE V.1« DISPOSITION TRANSITOIRE
« 38.1.Malgré toute disposition contraire du présent règlement, à compter du 1er janvier 2022, la gratuité est applicable à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat relativement à la fourniture de tous locaux et de tous équipements récréatifs visés à ce règlement. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :1°la date de son entrée en vigueur;
2°le 1er janvier 2022.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter des ajustements à la tarification applicable pour la fourniture de locaux et d’équipements récréatifs à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat.
Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2022.
