Arrondissement de Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 222
Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour permettre l’utilisation de terrains et la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 1 337 785 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 25 avril 2023
En vigueur le 24 mai 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’utilisation de terrains, la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 1 337 785 du cadastre du Québec, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, et ce, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Ce lot est situé au 849, côte Bédard, dans la zone 41072Ha, laquelle est localisée de part et d’autre de la côte Bédard, au sud du boulevard du Lac et au nord de la rue Audubon, ainsi que de part et d’autre des rues des Ramures et Audubon.
La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’utilisation de terrains, la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 1 337 785 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S‑4.1.1, est autorisée, sous réserve du respect des normes et des conditions suivantes :1°l’article 591 relatif au nombre minimal de cases de stationnement ne s’applique pas;
2°le type d’affichage est le Type 3 Rue principale de quartier;
3°une clôture opaque d’une hauteur de deux mètres ou une haie dense d’une hauteur minimale de 1,5 mètre doit être installée et maintenue de part et d’autre de l’allée d’accès.
2.Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1 compatible avec le présent règlement s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’utilisation de terrains, la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 1 337 785 du cadastre du Québec, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, et ce, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Ce lot est situé au 849, côte Bédard, dans la zone 41072Ha, laquelle est localisée de part et d’autre de la côte Bédard, au sud du boulevard du Lac et au nord de la rue Audubon, ainsi que de part et d’autre des rues des Ramures et Audubon.
