Arrondissement de Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 58
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement
Avis de motion donné le 29 mai 2012
En vigueur le 8 juillet 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement afin d’étendre sa portée à l’ensemble des infractions en matière de stationnement et ainsi d’augmenter à 32 $ le montant des amendes pour toutes ces infractions.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement, R.C.A.4V.Q. 52, est modifié par l’addition, après le paragraphe 12°, du suivant : « 13°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule en contravention de toute autre disposition relative à l’immobilisation et au stationnement d’un véhicule. ».
Le premier alinéa ne s’applique pas à une infraction relative à l’immobilisation et au stationnement d’un véhicule pour laquelle le montant de l’amende est supérieure à 32 $.
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1.Les dispositions du présent règlement remplacent une disposition traitant du même objet dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C‑11.5) demeurée en vigueur en vertu de l’article 6 de la même loi ou dans tout autre règlement applicable sur le réseau local de l’arrondissement. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement afin d’étendre sa portée à l’ensemble des infractions en matière de stationnement et ainsi d’augmenter à 32 $ le montant des amendes pour toutes ces infractions.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
