Arrondissement de Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 60
Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un Centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 1 040 328 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 26 juin 2012
Adopté le 5 juillet 2012
En vigueur le 15 juillet 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation du centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance pouvant accueillir un maximum de 44 enfants sur le lot numéro 1 040 328 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 1 040 328 est situé au 1645, rue De La Seigneurie.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, et de leurs amendements, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance d’un maximum de 44 enfants, sur le lot numéro 1 040 328 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1, est autorisée.
En outre, le permis de construction permet l’agrandissement du bâtiment principal situé sur le lot numéro 1 040 328.
2.Les normes suivantes s’appliquent à l’implantation visée à l’article 1 : 1°la profondeur de la marge latérale est fixée à 0,75 mètre;
2°la profondeur combinée minimale des cours latérales est fixée à 2,25 mètres.
3.Toute disposition des règlements mentionnés au premier alinéa de l’article 1, compatible avec le présent règlement, s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation du centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance pouvant accueillir un maximum de 44 enfants sur le lot numéro 1 040 328 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot numéro 1 040 328 est situé au 1645, rue De La Seigneurie.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
