Arrondissement de Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 93
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs relativement à une nouvelle délégation portant sur l’approbation d’un plan d’implantation architecturale
Avis de motion donné le 27 août 2013
Adopté le 24 septembre 2013
En vigueur le 29 septembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs afin d’y ajouter une délégation portant sur le pouvoir d’approuver un plan d’implantation et d’intégration architecturale pour la période du 1er octobre au 27 novembre 2013.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.4V.Q. 2, est modifié par l’insertion, après l’article 26, du suivant : « 26.1.Sous réserve de l’article 26.2 du présent règlement, le conseil délègue au directeur de la Division de la gestion du territoire ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de section de cette division, le pouvoir d’approuver un plan d’implantation et d’intégration architecturale lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1°le comité consultatif d’urbanisme fait une recommandation positive à l’égard du plan;
2°la Commission d’urbanisme et de conservation fait, le cas échéant, une recommandation positive à l’égard du plan;
3°la délivrance du permis ne requiert aucune modification du plan, le directeur de la division de la gestion du territoire, ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, un directeur de section de cette division signe seul l’approbation visée au premier alinéa.
« 26.2.La délégation prévue à l’article 26.1 du présent règlement peut s’exercer du 1er octobre au 27 novembre 2013. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs afin d’y ajouter une délégation portant sur le pouvoir d’approuver un plan d’implantation et d’intégration architecturale pour la période du 1er octobre au 27 novembre 2013.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
