Arrondissement de Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 99
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la circulation et le stationnement relativement au rehaussement des amendes en matière de stationnement
Avis de motion donné le 28 janvier 2014
Adopté le 25 février 2014
En vigueur le 2 mars 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la circulation et le stationnement afin de porter à 36 $ le montant de l’amende relative aux infractions en matière de stationnement, à l’exception de l’amende relative à une infraction concernant le stationnement dans un espace réservé aux personnes handicapées qui, elle, est fixée à un montant variant entre 100 $ et 200 $. Ces sanctions s’appliquent sur le réseau local qui relève de l’arrondissement.Il apporte, de plus, quelques corrections ou précisions mineures au règlement.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.L’article 21 du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la circulation et le stationnement, R.C.A.4V.Q. 94, est modifié par le remplacement de « intersections identifiées » par « endroits identifiés ».
2.L’article 28 de ce règlement est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Une durée maximale d’utilisation des espaces de stationnement situés dans une zone de stationnement visée au premier alinéa est prescrite lorsqu’elle est indiquée, pour cette zone, à l’annexe XIII. ».
3.L’article 29 de ce règlement est modifié par le remplacement au second alinéa de « d’un espace de stationnement situé » par « des espaces de stationnement situés ».
4.L’article 32 de ce règlement est modifié par le remplacement de « sont réservés à l’usage exclusif des véhicules routiers ou des catégories de véhicules routiers déterminées » par « à l’usage des véhicules routiers ou des catégories de véhicules routiers déterminées sont prescrits ».
5.L’article 49 de ce règlement est modifié par la suppression de la dernière phrase.
6.L’article 52 du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg, R.C.A.4V.Q. 94, est modifié : 1°par le remplacement, au deuxième alinéa, de « 34 $ » par « 36 $ »;
2°par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant  : « Malgré l’alinéa précédant, quiconque contrevient à l’article 40 est passible d’une amende de 100 $ à 200 $. ».
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Le paragraphe 1° de l’article 6 prendra effet à la plus tardive des dates suivantes : 1°le 1er janvier 2014;
2°à sa date d’entrée en vigueur.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la circulation et le stationnement ayant pour objet de porter à 36 $ le montant de l’amende relative aux infractions en matière de stationnement, à l’exception de l’amende relative à une infraction concernant le stationnement dans un espace réservé aux personnes handicapées qui, elle, est fixée à un montant variant entre 100 $ et 200 $. Ces sanctions s’appliquent sur le réseau local qui relève de l’arrondissement. Il apporte, de plus, quelques corrections ou précisions mineures au règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
