Arrondissement de Beauport |
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 103
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Beauport sur la délégation de pouvoirs relativement à la fourniture de services autres que professionnels, à l’achat ou à la location d’équipement et à l’achat de fourniture
Avis de motion donné le 11 février 2014
En vigueur le 16 mars 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Beauport sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation du pouvoir de dépenser de 1 500 $ à un commis intermédiaire pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement et l’achat de fourniture.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Beauport décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Beauport sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.5V.Q. 2, est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Le conseil délègue à un commis intermédiaire le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 1 500 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le commis intermédiaire signe seul le contrat afférent. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Beauport sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation du pouvoir de dépenser de 1 500 $ à un commis intermédiaire pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement et l’achat de fourniture.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
