Arrondissement de Beauport |
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 304
Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour permettre l’utilisation de terrains et la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot projeté numéro 6 512 973 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 14 juin 2022
Adopté le 7 juillet 2022
En vigueur le 11 juillet 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour permettre l’utilisation de terrains et la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot projeté numéro 6 512 973 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Il remplace le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 5 331 866 du cadastre du Québec, R.C.A.5V.Q. 98.
Plus spécifiquement, ce règlement vise à permettre qu’un centre de la petite enfance actuellement exploité sur le lot numéro 5 331 866 du cadastre du Québec, situé au 2130, boulevard des Chutes, soit agrandi sur une partie du lot numéro 5 331 867 du cadastre du Québec, situé au 2135, rue de la Terrasse-Cadieux. À ce titre, la capacité d’accueil d’un tel établissement n’est plus limitée à 80 enfants.
Le lot projeté numéro 6 512 973 du cadastre du Québec est situé approximativement à l’est de la rue de l’Oural, au sud du boulevard des Chutes, à l’ouest de la rue Chalifour et au nord de la rue de la Terrasse-Cadieux et de son prolongement vers l’ouest. La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Beauport, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour permettre l’utilisation de terrains et la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot projeté numéro 6 512 973 du cadastre du Québec, illustré en hachuré au plan numéro RCA5VQ304A01 de l’annexe I du présent règlement, est autorisée conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1.
Le permis ou le certificat prévu au premier alinéa est délivré à la condition qu’une haie d’une hauteur minimale de 1,2 mètre à la plantation soit implantée et maintenue le long de la clôture entourant l’aire de jeux, sur la section nord-sud située à l’est du terrain, tel qu’illustré au plan numéro RCA5VQ304A02 de l’annexe II du présent règlement.
Toute disposition contenue aux règlements mentionnés au premier alinéa compatible avec le présent règlement s’applique.
2.Le présent règlement remplace le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 5 331 866 du cadastre du Québec, R.C.A.5V.Q. 98.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
PLan numéro RCA5VQ304A01 relatif au lot projeté visé
ANNEXE II(article 1)
PLan numéro RCA5VQ304A02 relatif à la localisation de la haie
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour permettre l’utilisation de terrains et la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot projeté numéro 6 512 973 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Il remplace le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 5 331 866 du cadastre du Québec, R.C.A.5V.Q. 98.
Plus spécifiquement, ce règlement vise à permettre qu’un centre de la petite enfance actuellement exploité sur le lot numéro 5 331 866 du cadastre du Québec, situé au 2130, boulevard des Chutes, soit agrandi sur une partie du lot numéro 5 331 867 du cadastre du Québec, actuellement située au 2135, rue de la Terrasse-Cadieux. À ce titre, la capacité d’accueil d’un tel établissement n’est plus limitée à 80 enfants.
Le lot projeté numéro 6 512 973 du cadastre du Québec est situé approximativement à l’est de la rue de l’Oural, au sud du boulevard des Chutes, à l’ouest de la rue Chalifour et au nord de la rue de la Terrasse-Cadieux et de son prolongement vers l’ouest.
