Arrondissement de Beauport |
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 5
Règlement de l’arrondissement de Beauport sur la constitution d’un comité consultatif d’urbanisme
Avis de motion donné le 12 novembre 2009
Adopté le 13 novembre 2009
En vigueur le 17 novembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Le présent règlement vise à constituer le Comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement de Beauport et à établir certaines de ses règles de fonctionnement.
La ville de québec, par le conseil d’arrondissement de Beauport, décrète ce qui suit :
1.Un Comité consultatif d’urbanisme est constitué pour l’arrondissement de Beauport de la Ville de Québec, sous le nom de : Comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement de Beauport.
2.Le comité est chargé d’étudier et de soumettre au conseil d’arrondissement des recommandations dans les matières suivantes :1°une demande de dérogation mineure présentée en vertu d’un règlement relatif aux dérogations mineures;
2°un plan relatif à l’implantation et à l’architecture d’une construction ou à l’aménagement d’un terrain et aux travaux qui y sont reliés, soumis en vertu d’un règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale.
3.Le comité, sur demande du conseil d’arrondissement, est chargé d’étudier et de lui soumettre un avis sur toute question relative à l’urbanisme.
4.Le comité doit soumettre ses recommandations au conseil d’arrondissement dans un délai de 45 jours de la demande du conseil d’arrondissement, sauf si un autre délai est fixé dans un règlement.
5.Le comité se compose de sept membres nommés par résolution du conseil d’arrondissement.
6.Un membre du comité doit, en tout temps, être un résident du territoire de l’arrondissement.
Le comité se compose d’au moins un et d’au plus trois membres du conseil d’arrondissement.
Un membre du conseil d’arrondissement, membre du comité, qui cesse d’occuper son siège au conseil, cesse d’être membre du comité, à moins d’être nommé à nouveau par résolution du conseil d’arrondissement.
Le conseil d’arrondissement remplace un membre qui démissionne ou qui cesse d’être éligible au poste pour lequel il a été nommé.
7.Le conseil d’arrondissement peut mettre fin au mandat d’un membre du comité qui fait défaut d’assister aux séances du comité pendant 90 jours consécutifs.
8.Le conseil d’arrondissement désigne, parmi les membres du comité, un président et un vice-président.
9.Sous réserve des articles 6 et 7, la durée du mandat d’un membre du comité est de deux ans et se calcule à compter de la date de sa nomination par résolution du conseil. Ce mandat est renouvelable.
10.Le quorum du comité est de quatre membres.
11.Un membre du comité, qui n’est pas membre du conseil, reçoit une rémunération de 25 $ par séance à laquelle il assiste.
En outre, un membre du comité a droit au remboursement des frais engagés dans l’exécution de ses fonctions en suivant le même processus que pour le remboursement des dépenses des membres du conseil.
12.Le membre du comité qui est présent à une séance du comité au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier, doit divulguer la nature générale de cet intérêt, avant le début des délibérations sur cette question, et doit quitter la séance en s’abstenant de tenter d’influencer les délibérations et le vote sur cette question.
Lorsque la question est prise en considération lors d’une séance à laquelle le membre du comité n’est pas présent, il doit divulguer la nature générale de son intérêt dès la première séance à laquelle il est présent, après avoir pris connaissance de ce fait.
13.Le comité tient au moins une séance par mois.
Cependant lorsque, pour un mois donné, le comité n’a aucun dossier à étudier, la séance mensuelle n’est pas tenue.
Le comité doit également tenir une séance spéciale à la demande du conseil d’arrondissement ou du président du comité; ce dernier convoque les membres par un avis écrit préalable d’au moins 24 heures.
14.Un membre du comité, qui ne se trouve pas sur les lieux d’une séance, peut y participer par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication.
Toutefois, le moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la séance d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix.
Un membre du comité qui participe ainsi à une séance est réputé y assister.
15.Lorsque tous les membres du comité sont présents à une séance, ils peuvent renoncer à l’avis de convocation.
16.Le fonctionnaire de l’arrondissement désigné par le conseil d’arrondissement agit comme secrétaire du comité.
17.Le conseil d’arrondissement peut adjoindre au comité une personne dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.
18.Le comité peut établir ses règles de régie interne.
19.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement visant à constituer le Comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement de Beauport et à établir certaines de ses règles de fonctionnement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
