Arrondissement de Beauport |
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 90
Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’aménagement d’une aire de jeux pour un centre de la petite enfance ou une garderie sur le lot numéro 5 287 858 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 11 juin 2013
En vigueur le 16 juin 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’aménagement d’une aire de jeux pour un centre de la petite enfance ou une garderie sur une partie du lot projeté numéro 5 287 858 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
La partie concernée du lot projeté numéro 5 287 858 du cadastre du Québec est située à l’ouest de l’intersection du chemin Royal et de l’avenue du Bourg-Royal, à l’est de l’intersection de l’avenue Saint-Édouard et de la rue Saint-Adrien.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Beauport, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation afin de permettre l’aménagement d’une aire de jeux pour un centre de la petite enfance ou une garderie sur une partie du lot projeté numéro 5 287 858 du cadastre du Québec, illustrée en hachuré au plan numéro RCA5VQ90A01 de l’annexe I du présent règlement, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1, est autorisée.
Le permis ou le certificat prévu au premier alinéa est délivré à la condition que soit implantée et maintenue une haie d’une hauteur minimale de 1,2 mètre à la plantation, le long des lignes de lot séparant la partie du lot projeté numéro 5 287 858 illustrée en hachuré à l’annexe I, du lot numéro 2 705 511 et du lot projeté numéro 5 287 857 du cadastre du Québec.
Toute disposition des règlements mentionnés au premier alinéa compatible avec le présent règlement s’applique.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
PLAN NUMÉRO RCA5VQ90A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’aménagement d’une aire de jeux pour un centre de la petite enfance ou une garderie sur une partie du lot projeté numéro 5 287 858 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
La partie concernée du lot projeté numéro 5 287 858 du cadastre du Québec est située à l’ouest de l’intersection du chemin Royal et de l’avenue du Bourg-Royal, à l’est de l’intersection de l’avenue Saint-Édouard et de la rue Saint-Adrien.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
