Arrondissement de Beauport |
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 98
Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 5 331 866 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 25 novembre 2013
Adopté le 10 décembre 2013
En vigueur le 15 décembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot projeté numéro 5 331 866 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot projeté numéro 5 331 866 du cadastre du Québec est situé approximativement au sud de l’intersection du boulevard des Chutes et de la rue Chalifour, à l’est de la rue de l’Oural, à l’ouest de la rue Chalifour et au nord du boulevard du Coteau. Ce lot est présentement situé sur la propriété sise au 2135 rue de la Terrasse-Cadieux.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Beauport, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, pour une capacité d’accueil d’au plus 80 enfants, sur le lot projeté numéro 5 331 866 du cadastre du Québec illustré en hachuré au plan numéro RCA5VQ98A01 de l’annexe I du présent règlement, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1, est autorisée.
Le permis ou le certificat prévu au premier alinéa est délivré à la condition que soit implantée et maintenue, au même niveau du terrain que la clôture, une haie d’une hauteur minimale de 1,2 mètre à la plantation le long de la clôture entourant l’aire de jeux, sur la section nord-sud située à l’est du terrain, tel qu’illustré sur le plan de l’annexe II.
Toute disposition des règlements mentionnés au premier alinéa compatible avec le présent règlement s’applique.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
PLAN NUMÉRO rca5vq 98a01
ANNEXE II(article 1)
PLAN DE LA LOCALISATION DE LA HAIE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot projeté numéro 5 331 866 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot projeté numéro 5 331 866 du cadastre du Québec est situé approximativement au sud de l’intersection du boulevard des Chutes et de la rue Chalifour, à l’est de la rue de l’Oural, à l’ouest de la rue Chalifour et au nord du boulevard du Coteau. Ce lot est présentement situé sur la propriété sise au 2135 rue de la Terrasse-Cadieux.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
