Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 316
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification applicable pour la fourniture de locaux et d’équipements récréatifs
Avis de motion donné le 9 décembre 2021
Adopté le 14 décembre 2021
En vigueur le 31 décembre 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter des ajustements à la tarification applicable pour la fourniture de locaux et d’équipements récréatifs à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat.
Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2022.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 293 et ses amendements, est modifié par l’insertion, avant le chapitre VII, de ce qui suit :
« CHAPITRE VI.1« DISPOSITION TRANSITOIRE
« 35.1.Malgré toute disposition contraire du présent règlement, à compter du 1er janvier 2022, la gratuité est applicable à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat relativement à la fourniture de tous locaux et de tous équipements récréatifs visés à ce règlement. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1°la date de son entrée en vigueur;
2°le 1er janvier 2022.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter des ajustements à la tarification applicable pour la fourniture de locaux et d’équipements récréatifs à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat.
Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2022.
