Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 337
Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délivrance du permis de construction et du certificat requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 5 330 584 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 20 mars 2023
En vigueur le 12 juillet 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour permettre l’utilisation de terrains et la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 5 330 584 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot visé est situé au 10, rue Albert-Trudel, dans la zone 63364Mb qui est localisée approximativement à l’est de la rue Albert-Trudel, au sud de la rue Blondeau et de son prolongement vers l’est, à l’ouest du boulevard Valcartier et au nord de la rue Racine.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’utilisation de terrains, la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 5 330 584 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S‑4.1.1, est autorisée, sous réserve du respect des normes et des conditions suivantes :1°la totalité de la superficie de plancher du rez-de-chaussée du bâtiment principal peut être occupée par un usage du groupe P3 établissement d'éducation et de formation;
2°l’aménagement d’une aire de stationnement devant la façade du bâtiment principal donnant sur la rue Albert-Trudel est permis et celle-ci doit être située à une distance d’au moins 0,5 mètre de la ligne avant de lot située du côté de cette rue;
3°le nombre minimal de cases de stationnement est de onze;
4°la largeur maximale d’une allée d’accès unidirectionnelle est de 7,85 mètres;
5°une clôture opaque sur au moins 80 % de sa superficie, d’une hauteur de deux mètres, devra être installée et maintenue entre l’aire de jeu pour enfants, située sur le lot numéro 5 330 584 du cadastre du Québec, et le lot numéro 1 274 394 du cadastre du Québec;
6°la clôture visée au paragraphe 5° peut être située à moins d’un mètre d’un mur de soutènement.
2.Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1 compatible avec le présent règlement s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant, malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour permettre l’utilisation de terrains et la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur le lot numéro 5 330 584 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Le lot visé est situé au 10, rue Albert-Trudel, dans la zone 63364Mb qui est localisée approximativement à l’est de la rue Albert-Trudel, au sud de la rue Blondeau et de son prolongement vers l’est, à l’ouest du boulevard Valcartier et au nord de la rue Racine.
