Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 350
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la circulation et le stationnement relativement à la catégorie de permis de stationnement pour les étudiants
Avis de motion donné le 17 février 2025
En vigueur le 19 mars 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la circulation et le stationnement afin que la nouvelle catégorie de permis de stationnement pour les étudiants soit assimilée, aux fins des règles particulières prévues à l’annexe XV, à un permis de résidant.
La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’article 35 du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la circulation et le stationnement, R.C.A.6V.Q. 127, est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant :« Aux fins du premier alinéa, un permis d’étudiant est assimilé à un permis de résidant.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la circulation et le stationnement afin que la nouvelle catégorie de permis de stationnement pour les étudiants soit assimilée, aux fins des règles particulières prévues à l’annexe XV, à un permis de résidant.
