Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 355
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la circulation et le stationnement relativement à l’interdiction de stationner un véhicule dans une zone tarifée
Avis de motion donné le 18 novembre 2024
Adopté le 9 décembre 2024
En vigueur le 12 décembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la circulation et le stationnement relativement à l’interdiction de stationner un véhicule dans une zone tarifée.
Suivant ce règlement, un véhicule immobilisé dans une zone de stationnement pour laquelle un tarif est imposé est désormais réputé y être stationné, et ce, peu importe la durée de l’immobilisation.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint‑Charles sur la circulation et le stationnement, R.C.A.6V.Q. 127, est modifié par l’insertion, après l’article 48, du suivant :« 48.1.Aux fins de l’application de la présente sous-section, un véhicule immobilisé dans une zone de stationnement pour laquelle un tarif est imposé est réputé y être stationné. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la circulation et le stationnementrelativement à l’interdiction de stationner un véhicule dans une zone tarifée.
Suivant ce règlement, un véhicule immobilisé dans une zone de stationnement pour laquelle un tarif est imposé est désormais réputé y être stationné, et ce, peu importe la durée de l’immobilisation.
