Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 361
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs relativement à la délégation du pouvoir de dépenser et de contracter, à l’annulation d’un appel d’offres après ouverture des soumissions et au montant des taxes devant être considéré dans une dépense faisant l’objet d’une délégation
Avis de motion donné le 17 février 2025
En vigueur le 19 mars 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs afin d’harmoniser les montants des délégations du pouvoir de dépenser pour des services professionnels à ceux des biens et services autres que professionnels.
Il délègue aussi au directeur du Service des approvisionnements le pouvoir d’approuver une demande de soumissions publiques ainsi que d’annuler un appel d’offres après ouverture des soumissions.
De plus, il prévoit que le montant d’une délégation inclut le montant net des taxes devant être assumé par la ville au lieu de toutes les taxes applicables.
Il prévoit également une délégation à certains fonctionnaires du pouvoir de dépenser des sommes supplémentaires lorsqu’un contrat a déjà été adjugé par le conseil d’arrondissement, que ce contrat prévoit une clause de modification, que la modification est accessoire et ne dénature pas le contrat.
Il délègue au directeur du Service des approvisionnements, sous certaines conditions, le pouvoir de renouveler un contrat, d’autoriser la cession d’un contrat ou de résilier un contrat.
Enfin, il modifie la référence au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire pour le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’article 3 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.6V.Q. 2, est modifié par le remplacement des mots « Occupation du territoire » par le mot « Habitation ».
2.L’article 8 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement de « 50 000 $ » par « 100 000 $ »;
2°le remplacement de « 10 000 $ » par « 25 000 $ »;
3°le remplacement de « 5 000 $ » par « 10 000 $ »;
4°le remplacement de « 2 500 $ » par « 5 000 $ ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 9, de ce qui suit :
« SECTION II.1« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ANNULER UN APPEL D’OFFRES APRÈS OUVERTURE DES SOUMISSIONS
« 9.1.Le conseil délègue au directeur du Service des approvisionnements ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels et au directeur de la Division des infrastructures et des projets industriels de ce service, le pouvoir d’annuler un appel d’offres après ouverture des soumissions si au moins une des conditions suivantes est respectée : 1°les prix soumis dépassent le budget;
2°les offres reçues ne répondent pas au besoin;
3°les prix soumis ne représentent pas la juste « valeur du marché »;
4°l’intégrité ou la légitimité du processus d’acquisition est remise en question. ».
4.L’article 12 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 12.Le conseil délègue à un titulaire d’une délégation prévue aux articles 8 et 9 du présent règlement à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels, d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture adjugé par le conseil et pour le type de contrat dont le titulaire possède une délégation en vertu de l’un ou l’autre de ces articles, le pouvoir d’autoriser une dépense supplémentaire jusqu’à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du conseil, soit le montant maximal prévu aux articles 8 et 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces articles, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin pourvu que :1°le contrat comporte une clause de modification;
2°la modification est accessoire et ne dénature pas le contrat. ».
5.L’article 14 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « les taxes applicables » par les mots « le montant net des taxes devant être assumé par la ville ».
6.L’article 17 de ce règlement est modifié par : 1°l’insertion après « aux activités d’arrondissement, » des mots « au directeur du Service des approvisionnements »;
2°l’insertion après « ce projet de l’arrondissement » de « ainsi qu’au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels et au directeur de la Division des infrastructures et des projets industriels du Service des approvisionnements ».
7.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 24, de ce qui suit : « 24.1.Le conseil délègue au directeur du Service des approvisionnements ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels et au directeur de la Division des infrastructures et des projets industriels de ce service, le pouvoir de résilier un contrat adjugé par le conseil ou un titulaire d’une délégation si le contrat prévoit la cause de résiliation pouvant être soulevée.
« CHAPITRE IX.I« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE RENOUVELER UN CONTRAT
« 24.2.Le conseil délègue au directeur du Service des approvisionnements ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels et au directeur de la Division des infrastructures et des projets industriels de ce service, le pouvoir de renouveler un contrat adjugé par le conseil ou un titulaire d’une délégation si : 1°le contrat comporte une option de renouvellement;
2°les parties au contrat se déclarent satisfaites et souhaitent renouveler.
« CHAPITRE IX.2« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER UNE CESSION DE CONTRAT
« 24.3.Le conseil délègue au directeur du Service des approvisionnements ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels et au directeur de la Division des infrastructures et des projets industriels de ce service, le pouvoir d’autoriser une cession de contrat dans la mesure où il s’agit du même contrat qui se poursuit et que les conditions de celui-ci demeurent identiques.
La cession peut s’opérer d’office dans le cadre d’un changement de nom d’une entreprise. Dans le cas de vente d’actifs ou d’actions ou dans le cas où le contrat est cédé à une filiale ou à une autre entreprise, non liée avec le cocontractant, le contrat doit prévoir que toute cession doit être approuvée par la ville ».
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs afin d’harmoniser les montants des délégations du pouvoir de dépenser pour des services professionnels à ceux des biens et services autres que professionnels.
Il délègue aussi au directeur du Service des approvisionnements le pouvoir d’approuver une demande de soumissions publiques ainsi que d’annuler un appel d’offres après ouverture des soumissions.
De plus, il prévoit que le montant d’une délégation inclut le montant net des taxes devant être assumé par la ville au lieu de toutes les taxes applicables.
Il prévoit également une délégation à certains fonctionnaires du pouvoir de dépenser des sommes supplémentaires lorsqu’un contrat a déjà été adjugé par le conseil d’arrondissement, que ce contrat prévoit une clause de modification, que la modification est accessoire et ne dénature pas le contrat.
Il délègue au directeur du Service des approvisionnements, sous certaines conditions, le pouvoir de renouveler un contrat, d’autoriser la cession d’un contrat ou de résilier un contrat.
Enfin, il modifie la référence au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire pour le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
