Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 362
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à une permission d’occupation sur le lot numéro 4 264 193 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 20 janvier 2025
En vigueur le 25 avril 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’urbanisme afin que le conseil d’arrondissement puisse permettre l’occupation d’un bâtiment situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 264 193 du cadastre du Québec, par des usages du groupe C32 vente ou location de petits véhicules, pour une superficie de plancher maximale de 3 000 mètres carrés.
Ce lot est situé dans la zone 63343Mb, laquelle est localisée approximativement à l’est du parc Phil-Latulippe, au sud de l’intersection du boulevard Valcartier et du corridor des Cheminots, à l’ouest de la rue Saint‑Amand et au nord de la rue Morissette.
La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.41 de ce qui suit :
« SECTION XIII« PERMISSION D’OCCUPATION RELATIVE AU LOT NUMÉRO 4 264 193 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.42.Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un bâtiment situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 264 193 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA6VQ4PT08 de l’annexe IV, par des usages du groupe C32 vente ou location de petits véhicules, pour une superficie de plancher maximale de 3 000 mètres carrés. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA6VQ4PT08 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
plan numéro rca6vq4pT08
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’urbanisme afin que le conseil d’arrondissement puisse permettre l’occupation d’un bâtiment situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 264 193 du cadastre du Québec, par des usages du groupe C32 vente ou location de petits véhicules, pour une superficie de plancher maximale de 3 000 mètres carrés.
Ce lot est situé dans la zone 63343Mb, laquelle est localisée approximativement à l’est du parc Phil-Latulippe, au sud de l’intersection du boulevard Valcartier et du corridor des Cheminots, à l’ouest de la rue Saint‑Amand et au nord de la rue Morissette.
