Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 363
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 4 264 193 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 22 avril 2025
En vigueur le 26 mai 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation du bâtiment situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 264 193 du cadastre du Québec, par des usages du groupe C32 vente ou location de petits véhicules, pour une superficie de plancher maximale de 3 000 mètres carrés. Cette permission prévoit qu’aucune case de stationnement n’est exigée en regard de l’agrandissement d’un usage de ce groupe.
Ce lot est situé dans la zone 63343Mb, laquelle est localisée approximativement à l’est du parc Phil-Latulippe, au sud de l’intersection du boulevard Valcartier et du corridor des Cheminots, à l’ouest de la rue Saint‑Amand et au nord de la rue Morissette.
La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.42, des suivants :« 939.43.L’occupation du bâtiment, sur la partie du territoire visée à l’article 939.42, par des usages du groupe C32 vente ou location de petits véhicules, pour une superficie de plancher maximale de 3 000 mètres carrés est approuvée et aucune case de stationnement n’est exigée en regard de l’agrandissement de cet usage.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique. « 939.44.L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.43, doit commencer dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 4 264 193 du cadastre du Québec, R.C.A.6V.Q. 363.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, l’occupation autorisée en vertu de l’article 939.43 cesse de l’être à l’expiration de ce délai. ». ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation du bâtiment situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 4 264 193 du cadastre du Québec, par des usages du groupe C32 vente ou location de petits véhicules, pour une superficie de plancher maximale de 3 000 mètres carrés. Cette occupation prévoit qu’aucune case de stationnement n’est exigée en regard de l’agrandissement d’un usage de ce groupe.
Ce lot est situé dans la zone 63343Mb, laquelle est localisée approximativement à l’est du parc Phil-Latulippe, au sud de l’intersection du boulevard Valcartier et du corridor des Cheminots, à l’ouest de la rue Saint‑Amand et au nord de la rue Morissette.
