Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 46
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs relativement à la signature du formulaire de virement de fonds
Avis de motion donné le 11 avril 2011
En vigueur le 12 mai 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs afin d’y préciser qu’un directeur de division qui procède à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, conformément à la délégation prévue à ce règlement, est habilité à signer le formulaire de virement de fonds afférent à cet acte.
La ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’article 20 du Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.6V.Q. 2, est modifié par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la suivante :« La personne qui procède à un virement de fonds, conformément au présent article, signe le formulaire de virement de fonds afférent. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Haute-Saint- Charles sur la délégation de pouvoirs afin d’y préciser qu’un directeur de division qui procède à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, conformément à la délégation prévue à ce règlement, est habilité à signer le formulaire de virement de fonds afférent à cet acte.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
