Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 74
Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation pour l’agrandissement, la modification et l’exploitation d’un Centre de la Petite Enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 258 997 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 12 mars 2012
En vigueur le 3 avril 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation pour permettre l’agrandissement, la modification et l’exploitation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 258 997 du cadastre du Québec, situé au 9590, rue Saint‑Maurice, pour une superficie maximale de plancher de 310 mètres carrés. Il remplace le Règlement R.A.7V.Q. 108.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint‑Charles, décrète ce qui suit :
1.Conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q., chapitre S-4.1.1, et malgré toute disposition du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, et ses amendements, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation pour l’agrandissement, la modification et l’exploitation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 258 997 du cadastre du Québec, pour une superficie maximale de plancher de 310 mètres carrés pour l’ensemble du bâtiment, est autorisée.
2. Toute disposition du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme qui est compatible avec le présent règlement s’applique.
3.Le présent règlement remplace le Règlement de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis à des fins d’un centre de la petite enfance et d’une garderie sur le lot numéro 1 258 997 du cadastre du Québec, R.A.7V.Q. 108.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement autorisant la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation pour permettre l’agrandissement, la modification et l’exploitation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 1 258 997 du cadastre du Québec, situé au 9590, rue Saint‑Maurice, pour une superficie maximale de plancher de 310 mètres carrés. Il remplace le Règlement R.A.7V.Q. 108.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
